Révision de la loi sur les achats publics: la Confédération ne doit pas manquer l’occasion d’inscrire des critères de durabilité

Zurich/Berne/Lausanne, 4 juin 2015

Des règles contraignantes sont nécessaires pour orienter les achats publics selon des critères de durabilité. De telles règles sont pourtant absentes de l’avant-projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), récemment mis en consultation. Dans sa prise de position, la coalition suisse d’ONG sur les achats publics* demande l’inscription dans la loi de standards sociaux et écologiques minimaux ainsi que l’introduction de mesures de contrôle.

Chaque année, la Confédération, les cantons et les communes consacrent quelque 40 milliards de francs à l’achat de biens divers, des textiles aux ordinateurs, en passant par les pavés ou les articles de sport. Ces biens sont souvent produits à l’étranger dans des conditions problématiques: travail des enfants, salaires largement inférieurs au minimum vital, heures supplémentaires excessives et pollution sont à l’ordre du jour. L’offre la moins chère est souvent choisie, sans aucune prise en compte des violations des droits humains commises durant le processus de production. Le signal envoyé ainsi par les collectivités publiques est très mauvais. Ces achats discriminent en effet les entreprises qui s’efforcent de produire de façon durable, souvent des PME. La Confédération et les autorités s’exposent par ailleurs à un risque de réputation important.

C’est pourquoi la coalition demande que les centrales d’achat publiques exigent de leurs fournisseurs le respect des droits humains et des droits du travail internationalement reconnus, et qu’ils en garantissent le contrôle non seulement auprès des sociétés où eux-mêmes se fournissent, mais aussi de leurs sous-traitants. Pour cela, il est impératif d’améliorer la transparence des chaînes d’approvisionnement et de disposer de moyens de preuve significatifs, comme des systèmes de gestion sociale et autres certifications. Dans sa prise de position, la coalition sur les achats publics fait des propositions concrètes pour montrer comment ces principes pourraient être ancrés dans la loi.

Le développement durable n’est pas un principe que les collectivités publiques peuvent appliquer à discrétion. La Constitution fait du développement durable une des valeurs fondamentales de l’Etat. Le plan d’action du Conseil fédéral en la matière relève que les achats publics doivent être effectués en privilégiant les biens et services qui «répondent à des critères économiques, écologiques et sociaux de haut niveau sur l’ensemble de leur cycle de vie.» La thématique gagne également en importance à l’échelle européenne.

La proposition de loi helvétique ignore pourtant les décisions fondamentales prises récemment par la Cour de justice européenne et reste bien en deçà des standards en vigueur au sein de l’UE. La révision de la LMP et de l’accord intercantonal sur les achats publics (AIAP) offrent l’occasion d’ancrer enfin la durabilité au cœur des politiques d’achats publics. Cette occasion ne doit pas être manquée.

Plus d’informations ici auprès de:

  • Géraldine Viret, Déclaration de Berne, 021 620 03 05 viret@ladb.ch
  • Daniela Renaud, Pain pour le prochain, Action de Carême, 031 380 65 82, renaud@bfa-ppp.ch
  • Sonja Ribi, Swiss Fair Trade, 061 260 21 60 / 079 602 94 74, info@swissfairtrade.ch

Documentation:

*La coalition sur les achats publics regroupe les organisations suivantes: La Déclaration de Berne, Pain pour le prochain, Action de Carême,  Helvetas Swiss Intercooperation, Max Havelaar, Swiss Fair Trade et Solidar Suisse.