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Accord avec la Chine: les droits humains sur une voie de garage

le 6 juillet 2013

Lausanne/Berne, 06.07.2013 - La Plateforme Chine a effectué une analyse critique de l’accord de libre-échange Suisse – Chine, dont le texte a été signé et publié aujourd’hui. Après s’être concentrée sur les droits humains et les normes du travail, elle est amèrement déçue de l’attitude peu courageuse du Conseil fédéral, qui n’a même pas osé mentionner le mot «droits humains» dans tout l’accord. La balle est maintenant dans le camp du Parlement.

«Dans le préambule on parle des droits humains», avait promis le Conseiller fédéral Schneider-Ammann lors de la conclusion des négociations de l’accord de libre-échange (ALE) avec la Chine. Pourtant, le mot «droits humains» ne figure pas une seule fois dans tout le texte. L’ALE avec la Chine est donc très en deçà de tous les accords conclus récemment par la Suisse, dont le préambule contient au moins une référence aux droits humains et à la Déclaration universelle. Visiblement, la Suisse leur accorde un poids différent selon le partenaire de négociation.


L’ALE signé aujourd’hui renvoie certes à un accord additionnel sur les questions de travail et d’emploi mais, contrairement à tous les autres accords parallèles, celui-ci n’est pas explicitement relié à l’accord de libre-échange. Il rappelle les obligations découlant du fait d’être membre de l’Organisation internationale du travail (OIT), mais il ne stipule pas que les normes minimales de celle-ci sont des conditions du libre-échange. Il prévoit que seules les conventions déjà ratifiées continuent à être appliquées, mais ne prévoit aucune procédure efficace pour contrer la déficience de leur mise en œuvre.

Sur le marché suisse, des produits locaux risquent ainsi d’être discriminés vis-à-vis de ceux en provenance de Chine. Par exemple, ceux qui proviennent des camps de travail forcé, qui ne sont nullement mentionnés dans l’accord. De surcroît, il n’y a pas en Chine de liberté syndicale susceptible de contrer les pratiques de dumping largement répandues. Le travail des enfants, officiellement interdit, mais dans la réalité encore très présent et d’autres lacunes en matière de mise en œuvre des normes du travail, risquent de faire une concurrence déloyale aux places de travail en Suisse. C’est d’autant plus étonnant que le gouvernement suisse avait affirmé que l’ALE éviterait la discrimination des acteurs économiques suisses – c’était même l’un des principaux arguments avancés en sa faveur.

La commission tripartite pour surveiller la mise en œuvre de l’accord de façon conforme aux normes du travail, exigée par la Plateforme Chine, ne figure pas non plus dans le texte présenté. Pareil pour la procédure d’arbitrage pour régler les conflits liés à la mise en œuvre des normes fondamentales de l’OIT, pour ne pas parler de l’exigence d’inscrire la protection des droits des nombreuses minorités en Chine.

La Plateforme Chine est très déçue que presque toutes ses revendications aient été ignorées et elle considère cela comme complètement inacceptable. Lors du processus de ratification par le Parlement qui va suivre, elle va s’engager pour que l’accord ne passe la rampe que s’il contient des dispositions contraignantes sur la protection des droits humains et des normes du travail – comme cela a été déclaré par le ministre des Affaires étrangères, Didier Burkhalter, lors de la journée des droits humains de l’année passée : regarder, résister, hausser la voix et nous engager pour la protection de la liberté et des droits de tous les êtres humains partout dans le monde».

Celle-ci est une analyse préliminaire de l’accord de libre-échange, qui a été publié seulement samedi 6 juillet 2013. Dans les prochains jours, la Plateforme Chine va publier une analyse détaillée de l‘accord.

Vous trouverez plus d'informations ici ou auprès de:
Thomas Braunschweig, Erklärung von Bern, 079 339 37 01, trade[at]evb.ch;
Christoph Baumann, Solidar Suisse, 079 342 10 09, christoph.baumann[at]solidar.ch

* La Plateforme Chine est un regroupement politique des organisations de développement et de droits humains Alliance Sud, Déclaration de Berne, Sociétés pour les peuples menacés, Société pour l’amitié politico-tibétaine et Solidar Suisse.

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