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Accord de libre-échange Suisse - Chine: des experts indépendants soutiennent les revendications des ONG

le 28 novembre 2011

Berne, 28.11.2011 - Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSCDH) soutient l’appel des ONG à prendre en compte les droits humains dans l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. Dans une étude, il affirme entre autres qu’une protection accrue des brevets risque de menacer le droit de la population chinoise à l’alimentation et la santé. De plus, un accord pourrait accentuer les discriminations à l’encontre des minorités ethniques. Le CSCDH reproche au Conseil fédéral de ne pas aller jusqu’au bout dans ses déclarations d’intention sur les droits humains.

Peu après le troisième round de négociations d’un accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine, une étude réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains appuie les ONG qui demandent à Berne d’intégrer ces droits dans l’accord. Cette obligation incombe à la Suisse aussi bien en vertu du droit interne que du droit international, si bien qu’elle « doit œuvrer à ce que l’accord tienne compte des droits fondamentaux», affirme l’étude publiée aujourd’hui.

Selon les auteurs, la Suisse doit respecter les droits humains dans ses propres actions, mais aussi « créer des conditions cadre qui garantissent le respect de ces droits par les multinationales.»

Bien qu’il soit difficile d’établir des relations directes de cause à effet entre l’accord de libre-échange et l’augmentation potentielle des violations en Chine, l’étude relève -sur la base des revendications standards de la Suisse dans ce genre de négociations -quelques dispositions particulièrement risquées. Par exemple, des droits de propriété intellectuelle qui vont au-delà des dispositions de l’OMC et pourraient restreindre l’accès de la population chinoise aux semences et aux médicaments, menaçant par là le droit à l’alimentation et à la santé. Un risque particulier pour la médecine traditionnelle chinoise, à base de plantes.

Par ailleurs, comme le commerce de marchandises va augmenter, il faut prendre en considération les conditions de production et les droits du travail y afférents. Finalement, un ALE pourrait renforcer la discrimination économique de minorités telles que les Tibétains vis-à-vis des Chinois Han. Dans le cadre d’un ALE, la Suisse doit donc « clarifier comment elle compte s’assurer que les minorités ethniques participent aux avantages économiques résultant de l’accord», continue l’étude.

Les auteurs reprochent aux déclarations d’intention du Conseil fédéral de rester à mi-chemin. « Au lieu d’un examen de cohérence de sa politique extérieure sur la base de critères précis, la Suisse privilégie une approche au cas par cas ». Pour permettre une prise en compte systématique des droits humains dans les accords commerciaux, les auteurs préconisent de développer une boîte à outils (« toolkit ») sur le modèle de celle élaborée par l’Office fédéral de l’environnement pour les standards environnementaux.

L’étude a été mandatée par Alliance Sud, la Déclaration de Berne, la Société pour les peuples menacés et la Société pour l’amitié suisso-tibétaine. Ces ONG craignent qu’un accord de libre-échange n‘empire la situation des droits humains en Chine, déjà préoccupante aujourd’hui.

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