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Brevets et accès aux médicaments: la Suisse doit passer de la parole aux actes

le 25 juin 2002

Lausanne, 25.06.2002 Alors que reprennent les discussions à l'OMC sur les questions de propriété intellectuelle liée à la santé publique, la Déclaration de Berne se dit préoccupée par la position de la Suisse. Dans une lettre ouverte au Conseiller fédéral M. Pascal Couchepin, elle demande que la Suisse s'engage concrètement pour l'accès aux médicaments dans les pays pauvres.

Aujourd'hui et jusqu'au 27 juin se réunit à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le Conseil de l'Accord sur les ADPIC (accord sur la propriété intellectuelle et le commerce; anglais TRIPS). Il examinera entre autres points, les moyens pour permettre aux pays sans capacités de production de pouvoir utiliser effectivement des licences obligatoires. Les licences obligatoires sont un des outils essentiels dont disposent les Etats pour outrepasser le cas échéant le droit exclusif des détenteurs de brevet. Le Conseil a jusqu'à la fin de l'année pour trouver une solution satisfaisante à cette question. Diverses solutions ont été proposées devant le Conseil des ADPIC.

La Déclaration de Berne est préoccupée par le peu d'attention accordé par le Conseil fédéral à cette question alors même que la résolution de cette question technique aura des conséquences importantes pour des millions de malades dans les pays pauvres, en ce qu'elle facilitera ou non l'accès aux médicaments.

Dans une lettre ouverte à M. Pascal Couchepin, chef du Département de l'économie publique, la Déclaration de Berne note le décalage entre les bonnes intentions affichées en faveur de l'accès aux médicaments et la position effective de la Suisse. Elle s'inquiète de ce que, dans les aspects concrets des questions discutées, le Conseil fédéral se montre plus préoccupé par la défense des intérêts des détenteurs de brevets que ceux des malades dans les pays en développement. Elle demande que "la Suisse équilibre sa position en prenant des engagements concrets en faveur de l'accès aux médicaments dans les pays pauvres."

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