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Il n’y a pas de quoi rire, chers parlementaires : l'accord de libre-échange avec la Chine bafoue les droits humains

le 2 décembre 2013

Zurich, Berne, Lausanne, 02.12.2013 - En parodiant le fameux fou rire de l’ancien conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz sur la viande des Grisons (Bündnerfleisch), les ONG de la Plateforme Chine interpellent le Conseil national : le 9 décembre, elles demandent à ses membres de renvoyer au Conseil fédéral l’accord de libre-échange (ALE) avec la Chine. Car contrairement à la règlementation douanière hautement technique qui a suscité l’hilarité du ministre, l’absence de référence aux droits humains dans cet accord ne fait pas rire. Avec la campagne qui commence aujourd’hui, la Plateforme veut aussi rappeler aux parlementaires leur engagement : 72% d’entre eux s’étaient exprimés publiquement lors des dernières élections en faveur d’un renforcement des droits humains dans les accords commerciaux.

La Déclaration de Berne, Solidar Suisse, la Société pour les peuples menacés et la Société pour l'amitié suisso-tibétaine appellent le Conseil national à renvoyer au Conseil fédéral l’accord de libre-échange avec la Chine. Ces organisations de développement et de défense des droits humains prennent les hommes et femmes politiques au mot. A la question « le respect des droits de l'homme doit-il être pris en compte de manière plus importante lors d'accords économiques passés avec d'autres pays ? », 72% des conseillers nationaux ont répondu par « oui » ou « plutôt oui » (questionnaire Smartvote 2011).

Avec la campagne lancée aujourd’hui « Pas de libre-échange sans droits humains », la Plateforme Chine appelle les membres du Conseil national à honorer cette promesse électorale. La vidéo de l’ancien conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz montre la place très limitée des droits humains dans la version actuelle de l’accord de libre-échange avec la Chine. Ces droits existentiels doivent être pris plus au sérieux que la règlementation douanière sur l’importation de viande des Grisons. Dans l’accord de mille pages avec la Chine, pas une seule fois n’apparaît le terme « droits humains ». Sans dispositions contraignantes il existe un risque que des produits fabriqués par des enfants ou des travailleurs forcés soient favorisés par l’accord de libre-échange.

La Commission de politique extérieure du Conseil national avait demandé explicitement en 2010 au Conseil fédéral de se baser pour ses négociations avec la Chine sur les bonnes pratiques prévues par les accords de libre-échange conclus par d’autres Etats. Et d’y intégrer en premier lieu les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT), dont la Chine n'a pas ratifié celles portant sur l'interdiction du travail forcé et sur la liberté syndicale. La Commission a été soutenue par les 23’000 personnes qui ont envoyé une pétition exigeant l’inclusion des normes fondamentales du travail de l'OIT dans l’ALE avec la Chine. Dans l'accord actuellement en discussion, des dispositions contraignantes sur la protection du travail et les droits humains sont absentes. Or de telles dispositions figurent dans les accords avec d'autres pays. Il s'agit d'un important pas en arrière et la Suisse, en restant silencieuse sur ce point, crée un dangereux précédent.

Plus d’informations auprès d’Eva Schmassmann, coordinatrice de la Plateforme Chine : 076 458 89 52

La Plateforme Chine regroupe les organisations de développement et de défense des droits humains suivantes: Déclaration de Berne, Solidar Suisse, Société pour les peuples menacés et Société pour l'amitié suisso-tibétaine.

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