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La Conseillère fédérale Sommaruga annonce un projet de loi sur la transparence pour l’ensemble du secteur des matières premières

le 11 juin 2013

Lausanne/Berne, 11.06.2013 - A la veille de l’adoption de nouvelles dispositions européennes sur la transparence des paiements dans le secteur des matières premières, la Suisse a également fait un pas politique dans ce sens. Comme le montre aujourd’hui la décision du Conseil national, il existe désormais un consensus sur la nécessité d’encadrer la place de négoce helvétique par des normes contraignantes en matière de transparence.

Le Conseil national a transmis aujourd’hui au Conseil fédéral, par 93 voix contre 77, un postulat qui avait déjà été adopté par 17 voix contre 6 fin avril par sa Commission de politique extérieure (CPE). Le Conseil national approuve ainsi l’établissement d’une loi visant à accroître la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières et demande explicitement que l’ensemble de la branche y soit soumise. En effet, le postulat prévoit d’appliquer ces dispositions « aussi bien aux entreprises cotées en bourse qu'à celles ne l'étant pas, et aussi bien aux activités d'extraction qu'aux activités de négoce ». Le Conseil national met ainsi le doigt sur un point sensible : le Conseil fédéral risquait jusque-là de proposer une législation « alibi », dépourvue d’avantages pour les pays extracteurs et comprenant d’importantes zones d’ombre. Mais la ministre de la justice Simonetta Sommaruga l’a réaffirmé explicitement aujourd’hui : « le Conseil fédéral accepte le postulat ainsi qu’il est formulé et examinera l’application de ces dispositions pour l’ensemble du secteur, c’est-à-dire pour les entreprises cotées et celles qui ne le sont pas ainsi que pour les activités extractives et de négoce. »

Comme le montre une analyse de la Déclaration de Berne (DB) sur la transparence dans le secteur des matières premières, les activités d’extraction de toutes les entreprises suisses devraient vraisemblablement être couvertes par la réglementation européenne et/ou états-unienne. Il reste toutefois une énorme lacune au niveau des activités de négoce, secteur dans lequel la Suisse est le leader absolu au niveau mondial. Près de la moitié des 1900 milliards de dollars de chiffre d’affaires global de ce marché est générée par des sociétés ayant leur siège en Suisse, et les 29% suivants par des entreprises y disposant d’importantes filiales. Or, cette position prépondérante implique une responsabilité politique : celle de veiller à ce que les négociants indépendants soient tenus dans les plus brefs délais à davantage de transparence et de durabilité.

La pression croissante sur la Suisse se lit également dans les récents succès des démarches internationales pour un secteur du négoce des matières premières moins opaque. Ainsi, l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) a récemment décidé d’adopter des règles plus strictes. Désormais, les pays membres de l’ITIE doivent publier les faits et les chiffres concernant les licences et les transactions liées aux activités de négoce. En parallèle, les pays hôtes des entreprises actives dans ce secteur sont de plus en plus nombreux à améliorer la transparence. Le Parlement européen adoptera demain les nouvelles dispositions convenues en avril sur la transparence dans le secteur des matières premières. Au Canada, le gouvernement s’est également exprimé pour la première fois en faveur de règles contraignantes. Les Etats-Unis avaient ouvert la voie en 2012. Enfin, la Grande-Bretagne a désigné cette thématique comme prioritaire au sommet du G8, qui se tiendra la semaine prochaine.

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