Chemin de navigation

Retour à la page principale

La Déclaration de Berne s’oppose à un élargissement de la garantie contre les risques à l’exportation (GRE) aux risques d'acheteurs privés.

le 19 novembre 2003

19.11.2003 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur l’assurance contre les risques à l’exportation (LARE). La Déclaration de Berne émet des réserves contre le projet du Département fédéral de l’économie publique de faire de la GRE une institution de droit public apte à couvrir des risques de l’acheteur privé.

La Déclaration de Berne estime que la révision totale de la loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation constitue un changement de paradigme. Cette transformation se fera finalement au détriment des contribuables.

Pour évaluer les risques, la GRE devait jusqu’à présent évaluer seulement des banques. Elle pouvait pour se faire s’appuyer sur des organismes internationaux d’évaluation. La nouvelle entité de droit public devra à l’avenir aussi examiner les risques de défaut de paiement de clients privés d’entreprises suisses ne disposant pas de garanties bancaires. Mais entreprendre un tel examen est difficile et risque de compromettre l’autofinancement de cette assurance. Les collaborateurs de la nouvelle entité devront aller sur place se faire une idée de la capacité de paiement des débiteurs privés ainsi que de leur cohérence en matière de développement et d’environnement. “ Indépendamment des incertitudes liées à de telles évaluations, elles engendrent des coûts administratifs très élevés ” estime Christine Eberlein du secrétariat alémanique de la Déclaration de Berne.

D’un point de vue institutionnel, la transformation de la GRE en entité de droit public porte préjudice au principe de subsidiarité. “ En élargissant la palette de risques couverts par l’assurance publique, la confédération prend la place d’assurances privées. Elle devient ainsi encore davantage que par le passé, un instrument permettant de transférer des risques du privé au public ” constate Jean-Claude Huot du secrétariat romand de la Déclaration de Berne.

La Déclaration de Berne demande également que l’assurance contre les risques à l’exportation soit enfin soumise à des normes sociales et environnementales contraignantes. Elle exige en outre que le nouveau Conseil d’administration comprenne en son sein un membre issu des organisations non gouvernementales.

Retour à la page principale