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La justice fiscale demande la mobilisation de tous

le 4 avril 2007

Genève et Lausanne, 04.04.2007 - ATTAC Suisse et la Déclaration de Berne se lancent aussi dans la bataille du référendum contre la 2e réforme de l’imposition des entreprises approuvées par les Chambres fédérales à la session de printemps. Accordant des privilèges à une minorité de contribuables, favorisant l’évasion fiscale, les dispositions centrales de cette deuxième réforme vont, selon les deux associations, à l’encontre des principes de la justice fiscale sans pour autant favoriser le développement économique.

Pour les deux associations, il n’est pas courant de se lancer dans l’aventure d’un référendum à côté de partis politiques et de syndicats. Mais il en va d’une thématique qui touche au cœur de leurs objectifs. Cette prise de position est en outre cohérente avec leur rôle fondateur au sein du réseau international pour la justice fiscale (Tax Justice Network). « La fiscalité este un enjeu fondamental pour le développement des pays pauvres et la Suisse est un paradis fiscal de première importance » relève Jean-Claude Huot de la Déclaration de Berne. « Si nous voulons moins d’inégalités et un Etat social performant, nous devons agir sur le plan de la fiscalité. Car nous assistons, tant sur le plan national qu’international à un déplacement de la charge fiscale des hauts vers les bas revenus» souligne Roman Künzler, responsable de la campagne fiscalité auprès d’ATTAC Suisse.

Les deux organisations de la société civile demandent donc à leurs membres de signer et de faire signer le référendum contre la 2e réforme de l’imposition des entreprises. A l’appui de ce soutien, elles invoquent les arguments suivants:

  • Dans ce qu’elles appellent « l’optimisation » fiscale, les grandes entreprises baissent déjà considérablement leur facture fiscale en utilisant les structures financières offshore et la mobilité internationale du capital. De plus, le niveau de l’imposition des entreprises en Suisse est déjà très bas (20% contre 30% dans les grands pays européens). Il n’est donc pas nécessaire que l’Etat offre encore une prime aux grands actionnaires en accordant à ces derniers un rabais fiscal.
  • En privilégiant 1% des contribuables, la majorité du Parlement fait fi de toute équité fiscale. L’égalité de traitement des revenus devant le fisc est ainsi bafouée. Par des plans d’austérité, des hausses d’impôts et des baisses de prestations sociales, les consommateurs et salariés devront à nouveau boucher ce trou supplémentaire dans les recettes de l’Etat.

Les réformes fiscales de ces vingt dernières années vont toutes dans la même direction: sous prétexte de concurrence fiscale, les hauts revenus et les entreprises sont épargnés. Effectivement ce sont les seuls à pouvoir quitter le terriroire. On déplace ainsi la charge fiscale sur les petits revenus et les petites entreprises qui ne disposent pas de cette mobilité. ATTAC Suisse et la Déclaration de Berne plaident au contraire pour une politique fiscale qui

  • colmate les brèches de l’évasion fiscale et mette un frein à la concurrence fiscale,
  • finance de manière équitable les services publics,
  • garantisse le rôle redistributeur des pouvoirs publics tant sur le plan interne (assurances sociales) qu’externe (aide au développement).
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