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La population paie pour les brevets de l'industrie pharmaceutique

le 19 décembre 2006

Lausanne, 19.12.2006 - Le Conseil national vient d'adopter des modifications de la Loi sur les brevets d'inventions qui profitent unilatéralement à l'industrie pharmaceutique. Les patients, les paysans, les sélectionneurs ainsi que les chercheurs sont les grands perdants de la révision. Il appartient maintenant au Conseil des Etats d'améliorer le projet.

La Loi sur les brevets révisée aujourd'hui autorise désormais explicitement les brevets sur le vivant – sur les plantes, les animaux ou les séquences géniques humaines. Une large coalition formée d'associations de paysans, de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que d'œuvres d'entraide et d'institutions de recherche médicale s'était vigoureusement opposée aux brevets sur le vivant. A la fin des débats au Conseil national, François Meienberg, de la Déclaration de Berne constate: «Les besoins de larges parties de la population et les exigences éthiques ont été sacrifiés aux intérêts particuliers de quelques grandes entreprises.»

Même la possibilité de n'accorder qu'une protection des substances restreinte à la fonction (une proposition soumise par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) et accueillie très favorablement) n'a pas trouvé de majorité à la Chambre du peuple. Les parlementaires ont été induits en erreur lorsqu'on leur a fait croire que la proposition du Conseil fédéral était un compromis. On leur a sciemment caché que l'industrie était majoritaire dans la soi-disant commission paritaire.

Tina Goethe de SWISSAID considère en outre que la décision est un affront contre la recherche qui avait également défendu la protection des substances restreinte à la fonction. Contrairement à l'Allemagne, la France et l'Italie voisines, la Suisse entend accorder la protection du brevet même aux séquences géniques dont la fonction n'est pas encore connue lors du dépôt de la demande. «Le Conseil des Etats doit impérativement corriger cette décision erronée», estime Tina Goethe.

D'un point de vue de politique de développement, sont par contre les bienvenues les licences obligatoires récemment introduites pour l'exportation de produits pharmaceutiques dans les pays en développement ainsi que la déclaration de la source des inventions qui se basent sur des ressources génétiques ou du savoir traditionnel. François Meienberg estime que «la déclaration de la source est un premier pas dans la lutte contre la biopiraterie. Nous sommes cependant choqués, ajoute-t-il, qu'on puisse toujours octroyer un brevet à des inventions reposant sur des ressources obtenues illégalement. Au Conseil des Etats de corriger ce point faible.»

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