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La Suisse ne doit pas compromettre la santé publique et la sécurité alimentaire en Afrique australe

le 4 novembre 2004

Zurich, 04.11.2004 - La Déclaration de Berne et 57 organisations* demandent aux ministres du commerce et des affaires étrangères des pays de l'AELE (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) de renoncer à inclure des dispositions sur la propriété intellectuelle dans l'accord de libre-échange en négociation avec les pays d'Afrique Australe (SACU). Ces dispositions soutenues par le Conseil fédéral actuellement auraient des conséquences négatives durables sur la santé publique et la sécurité alimentaire en Afrique australe. Une attitude choquante dans la région la plus touchée au monde par le VIH/sida.

Actuellement l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU: Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland) négocient un accord de libre-échange bilatéral. Les deux parties souhaitent achever les négociations à la fin 2004. En réponse à deux interpellations parlementaires**, le Conseil fédéral a confirmé en septembre qu'il cherchait à introduire dans l'accord des dispositions en matière de propriété intellectuelle qui vont plus loin que l'accord ADPIC de l'OMC (dispositions dites "ADPIC-plus").

Ces dispositions ADPIC-plus dans les accords de libre-échange réduisent la marge de manœuvre des pays du Sud pour adapter leur législation de propriété intellectuelle à leurs besoins. Cela a des conséquences directes sur la sécurité alimentaire et l'accès aux soins des populations. Aussi la Commission britannique sur la propriété intellectuelle (CIPR) dont les travaux ont été internationalement reconnus a réprouvé ce type de dispositions.

En matière de santé les dispositions ADPIC-plus proposées (protection des données d'essais cliniques, allongement de la durée des brevets) rendent plus difficile l'introduction rapide des médicaments génériques. C'est totalement inapproprié dans les pays d'Afrique australe qui ont les taux de prévalences du VIH/sida les plus élevés au monde (20% à 40% de la population adulte infectée). Plutôt qu'un renforcement des droits monopolistiques de l'industrie pharmaceutique, les pays d'Afrique australe doivent pouvoir utiliser la concurrence des génériques. Celle-ci s'est révélé le meilleur moyen pour abaisser le prix des médicaments essentiels et vitaux et améliorer ainsi l'accès aux médicaments pour tous.

En matière agricole les dispositions ADPIC-plus (adhésion à la Convention UPOV, protection des inventions biotechnologiques) limitent les droits des paysans, notamment le droit qu'a un paysan de replanter des semences issues de sa propre récolte. Jusqu'à présent dans les pays de la SACU les systèmes d'approvisionnement informels où 90% des semences plantées proviennent de la propre récolte des paysans dominent. Des droits plus stricts de propriété intellectuelle détruiraient ces systèmes ainsi que la biodiversité agricole.

58 organisations ont envoyé le 2 octobre une lettre aux ministres de l'AELE pour leur demander de renoncer à introduire des clauses de propriété intellectuelle dans l'accord de libre-échange avec la SACU. Elles soulignent qu'en cherchant à obtenir pour leur industrie de telles dispositions sans égard pour les besoins de santé publique et de sécurité alimentaire de leur partenaires commerciaux d’Afrique australe, les gouvernements de l’AELE mettent aussi en jeu l’image de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Suisse.

* Les organisations suivantes soutiennent les demandes:
ONG internationales: Oxfam International, GRAIN, AIDS and Rights Alliance for Southern Africa (ARASA)
Afrique du Sud: Treatment Action Campaign (TAC), Biowatch, Southern African Catholic Bishops' Conference, Environmental Monitoring Group, SEATINI South Africa Chapter
Namibie: Aids Law Unit, Namibia Network of Aids Service Organisations (NANASO), Lironga Eparu
Liechtenstein: Liechtenstein Association for Environmental Protection (LGU), Verein Welt und Heimat; Aktion: Wir teilen. Das alternative Fastenopfer
Norvège: Genesis, Utviklingsfondet/the Development Fund; Forum for utvikling og miljø/ Forum for Development and Environment; Naturvernforbundet/ Friends of the Earth – Norway; Natur og Ungdom/ Friends of the Earth Youth – Norway; Changemaker; Kirkens Nødhjelp/ Norwegian Church Aid; Norges Bondelag/ Norwegian Farmers’ Union; Attac Norway
Suisse: Déclaration de Berne, Médecins sans Frontières Suisse, Aide Suisse contre le Sida, Communauté de travail des œuvres suisses d'entraide, Greenpeace Suisse, EPER, Pain pour le prochain, Fondation Terre des Hommes, Fédération Genevoise de Coopération, Fédération Romande des Consommateurs, Comedia, Swissaid, Medicus Mundi Suisse, SolidarMed, Antenne Sida du Valais romand, Association Romande des Magasins du Monde (ASRO), Attac Suisse, Basler Appell gegen Gentechnologie, Bethlehem Mission Immensee, Blauen-Institut, Coalition "A Gauche toute!", Co-operaid, DM-échange et mission, Groupe sida Genève, Enseignants Sans Frontières, HorYzon - la dimension internationale des Unions Chrétiennes Suisses, Parti Les communistes, Parti socialiste genevois, PLANeS, Restaure la Terre, SID'Action, SolidaritéS, Syndicat des services publics - section Genève, Vivere
France: Act Up-Paris

** Réponses du Conseil fédéral du 8 septembre 2004 aux interpellations de Anne-Catherine Menétrey-Savary et Remo Gysin.

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