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La Suisse viole-t-elle le droit international en octroyant une garantie aux risques à l'exportation ?

le 13 août 2000

Zürich, 13.08.2000 - L'avis de droit commandé par la Déclaration de Berne (DB) parvient à la conclusion qu'en octroyant une garantie aux risques à l'exportation (GRE) pour le projet contesté d'Illisu en Turquie, la Suisse enfreint le droit international public. En conséquence, la Déclaration de Berne demande au Conseil fédéral de renoncer à l'octroi de cette GRE. La Suisse ne peut pas se permettre de violer le droit international pour soutenir des intérêts économiques à court terme.

Les projets turcs de centrales hydroélectriques sur le Tigre et l'Euphrate sont la source de nombreux conflits hydrauliques entre laTurquie et ses voisins arabes. En novembre 1998, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d'accorder une garantie aux risques à l'exportation de 470 millions de francs pour la construction du barrages d'Illisu - par Sulzer hydro notamment. Ce dernier doit être érigé sur le Tigre à quelques 60 km de la frontière syrienne et irakienne, en pleine zone kurde. La Syrie et l'Irak ont protesté à plusieurs reprises auprès du Conseil fédéral contre sa décision d'octroyer une garantie, en arguant qu'elle soutient la politique agressive de l'eau menée par la Turquie.

Un avis de droit, diffusé aujourd'hui par la Déclaration de Berne, parvient à la conclusion que, tant le barrage d'Illisu que l'octroi d'une GRE par la Suisse violent le droit international public. Cet avis a été commandé par la Déclaration de Berne à la professeure fribourgeoise Astrid Epiney, spécialiste en la matière et lauréate du prix Latsis. Il constate qu'en érigeant son barrage, la Turquie viole les obligations internationales d'information et de consultation des Etats potentiellement affectés, les obligations d'une utilisation mesurée des ressources naturelles communes et l'interdiction de causer des préjudices écologiques importants aux Etats voisins. L'avis de droit conclut qu'en octroyant une garantie aux risques à l'exportation, la Suisse se rendrait complice des délits de droit international commis par la Turquie et violerait par là-même le droit international public.

Dans une lettre envoyée aux conseillers fédéraux Deiss et Couchepin, et lors d'une rencontre avec la direction du droit international du DFAE, la Déclaration de Berne a exigé que la Suisse renonce à l'octroi définitif d'une garantie à l'exportation pour le projet Illisu. En tant que petit pays, la Suisse a tout intérêt à se conformer strictement aux règles du droit international public. Elle ne peut pas se permettre de violer le droit international sous prétexte que des intérêts économiques à court terme sont en jeu.
Le barrage d'Illisu doit être érigé sur le Tigre à quelques 60 km de la frontière syrienne et irakienne en pleine zone kurde. Il s'agirait du plus grand barrage de Turquie, sa construction déplacerait 20'000 personnes provenant des régions kurdes du sud-est anatolien. La centrale hydroélectrique doit être construite par un consortium international dirigé par l'entreprise Sulzer hydro. En novembre 1998, le Conseil fédéral a décidé sur le fond d'octroyer une garantie pour 470 millions de francs. Cette décision doit encore être confirmée. La Grande Bretagne, l'Allemagne et les Etats-Unis doivent également se prononcer sur l'octroi de garanties au montant plus modeste pour ce projet. La Déclaration de Berne coordonne une campagne internationale contre la construction du barrage d'Illisu.

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