Chemin de navigation

Retour à la page principale

Le Conseil fédéral veut légaliser la biopiraterie au lieu de la combattre efficacement

le 10 avril 2013

Lausanne, 10.04.2013 - Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral a pris position favorablement sur le projet de loi concernant la ratification du Protocole de Nagoya. Toutefois, les modifications proposées dans la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ne constituent pas un frein efficace à l’utilisation illégale de ressources génétiques provenant des pays en développement, tel que l’exige la Convention des Nations unies sur la biodiversité. Les utilisateurs suisses de ressources génétiques peuvent en effet continuer à pratiquer la «biopiraterie» sans crainte de sanctions, ce qui est scandaleux en termes de politique de développement. Le Parlement doit revoir certains points cruciaux de son projet de loi.

Une nouvelle recherche sur l’utilisation de bactéries provenant d’Afrique australe par Novartis et d’autres entreprises pharmaceutiques dénote l’importance réitérée des ressources biologiques pour notre économie et montre à quel point les revendications de la Convention sur la biodiversité sont encore et toujours ignorées par de nombreux acteurs. Le cas documenté porte sur la bactérie Sorangium cellulosum, découverte au bord du fleuve Zambèze, qui sert aujourd’hui de base au développement de médicaments contre le cancer. C’est un exemple de cas que le Conseil fédéral aimerait exclure de la loi et, de ce fait, de l’obligation de partager équitablement les avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques avec les pays d’origine. Cette obligation est pourtant clairement prescrite par la Convention sur la biodiversité.

Concrètement, toutes les ressources génétiques que les pays d’origine ont cédées avant l’entrée en vigueur de la loi révisée (entre autres les ressources génétiques de collections, de jardins botaniques et de banques de semences) devraient être exclues du domaine d’application de la loi. La proposition du Conseil fédéral est ainsi moins exigeante que les pratiques actuelles des collections publiques et le Protocole de Nagoya se vide en grande partie de son contenu. Or, la mise en œuvre du Protocole de Nagoya devrait avoir un effet positif pour les communautés locales et autochtones et mieux protéger leur savoir traditionnel face à des expropriations illégales.

En réponse au message insatisfaisant du Conseil fédéral, la DB publie aujourd’hui une analyse détaillée du Protocole de Nagoya. Celle-ci montre que l’accord établi dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la biodiversité comporte de nombreuses faiblesses et plusieurs zones d’ombre. Une mise en œuvre minimaliste laisserait une trop grande marge de manœuvre aux biopirates. La DB approuve la ratification du Protocole de Nagoya par la Suisse, mais son intégration dans la législation nationale doit être faite de telle sorte que toutes les nouvelles utilisations issues de la recherche, ainsi que tous les avantages qui en découlent, fassent l’objet d’un partage équitable avec les pays fournisseurs du Sud. Il s’agit là d’un élément central pour le maintien de la biodiversité mondiale.

Retour à la page principale