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Le Conseil national accepte le postulat CPE: Elargir le devoir de diligence des multinationales

le 13 mars 2013

Berne, 13.03.2013 - La coalition « Droit sans frontières » salue la décision du Conseil national de faire réaliser une étude de droit comparé sur l’introduction d’un devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. Le Conseil fédéral devrait présenter le rapport le plus rapidement possible et prendre des mesures concrètes.

Le Conseil national a accepté aujourd’hui un postulat adopté le 30 octobre par sa Commission de politique extérieure en réponse à la pétition « Droit sans frontières ». Le postulat demande au Conseil fédéral de mandater l’Institut suisse de droit comparé de réaliser un rapport de droit comparé. Il s’agira d’étudier les différentes possibilités d'obliger les membres des conseils d’administration à prendre des mesures pour éviter des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans l’ensemble de leurs activités à l’étranger. Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral devra indiquer quelles sont les solutions appropriées pour la Suisse.

Pour l’heure, les membres du conseil d’administration et les organes dirigeants sont uniquement tenus d’« exercer leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et de veiller fidèlement aux intérêts de la société » (art. 717 CO). L’élargissement de ce devoir de diligence au respect des droits humains et de l’environnement constituerait une possibilité relativement simple d’amener les organes dirigeants à assumer la responsabilité sociale et environnementale de leur entreprise. Les mesures correspondantes devraient être portées par les plus hauts échelons décisionnels.

Des dispositions analogues existent déjà dans différents pays. Par exemple, en Grande-Bretagne, le droit des sociétés (Companies Act) prévoit que les conseils d’administration doivent prendre en considération l’impact des activités de l’entreprise sur les communautés, l’environnement et les droits humains. En Allemagne, les instances dirigeantes doivent tenir compte du bien commun. Aux Etats-Unis, elles doivent intégrer les violations des droits humains dans leur gestion du risque.

Des multinationales suisses sont régulièrement épinglées par les médias à cause de leurs atteintes aux droits humains et à l’environnement. C’est pourquoi il est grand temps que la Suisse exige une gestion d’entreprise socialement et économiquement responsable, via un devoir de diligence juridiquement contraignant.

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