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Le vote du Parlement européen sonnera-t-il enfin le glas d’ACTA?

le 4 juillet 2012

Lausanne, 04.07.2012 - A une très nette majorité, le Parlement européen a rejeté aujourd’hui l’ACTA, cet accord commercial anti-contrefaçon qui menace le droit à la santé et la liberté d’expression. La Déclaration de Berne salue cette décision et demande au Conseil fédéral, qui avait annoncé en mai dernier un report de la signature de l’ACTA en attendant l’évolution des procédures de ratification au sein de l’Union européenne, de rejeter définitivement cet accord liberticide et antidémocratique.

Par un vote de 478 contre 39, les eurodéputés ont définitivement enterré le processus de ratification de l’ACTA au sein de l’Union européenne. Déjà mis à mal par les votes négatifs des différentes commissions parlementaires concernées, dont celle en juin dernier du commerce international, réputée conservatrice, la majorité du Parlement a suivi la recommandation du rapporteur de rejeter purement et simplement l’accord. L’avis de droit demandé par la Commission européenne à la Cour européenne de justice sur la compatibilité de l’accord avec les Traités européens est dès lors obsolète et ne servira pas à sauver l’ACTA, à moins d’un déni total de démocratie.

Alors que les lobbies industriels n’ont cessé d’œuvré en coulisse pour que l’Acta soit ratifié, ce vote de rejet du Parlement européen représente une importante victoire pour la démocratie et les libertés fondamentales. La Déclaration de Berne (DB) espère qu’il aura une influence décisive sur la décision des autorités suisses concernant l’ACTA. Dans son courrier du 9 mai dernier à la Commission de politique extérieure du Conseil national (PDF, 804 KB), le Conseil fédéral annonçait en effet vouloir suivre l’évolution au sein de l’Union européenne avant de se prononcer définitivement sur la signature de l’ACTA.

Informations complémentaires:

Les pays parties prenantes aux négociations de l’ACTA sont: Australie, Canada, République de Corée, Etats-Unis, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle Zélande, Singapour, Suisse, Union européenne (27 Etats membres + Commission européenne). A ce jour, la Suisse, le Mexique et cinq Etats membres de l’Union européenne (dont l’Allemagne et les Pays-Bas) n’ont toujours pas signé l’ACTA. Plusieurs pays européens ayant signé l’accord ont annoncé peu après vouloir suspendre sa ratification. Le rapporteur précédent du texte au Parlement a démissionné fin janvier avec fracas, dénonçant le processus ACTA ayant abouti à sa signature comme une «mascarade».

Actives durant les négociations, la DB et d’autres ONG n’ont cessé de dénoncer les dangers représentés par l’ACTA en matière de droit à la santé et d’entraves aux libertés numériques. Sous couvert de lutte contre la contrefaçon et le piratage, cet accord ne servirait qu’à protéger davantage encore les intérêts commerciaux des pays du Nord et de leurs entreprises.

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