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Licence obligatoire contre Novartis: la Colombie résiste à la pression suisse

Lausanne, le 28 avril 2016

Tant Novartis que les autorités helvétiques n’ont pas ménagé leurs efforts pour tenter de dissuader la Colombie de déclarer le Glivec d’intérêt public et d’émettre une licence obligatoire*. En dépit des pressions, le ministre de la Santé colombien a annoncé, le 26 avril, vouloir recourir à ce mécanisme légal autorisant la commercialisation de versions génériques malgré le brevet dont cet anticancéreux fait l’objet. La Déclaration de Berne salue cette décision, qui permettra d’alléger considérablement les dépenses publiques colombiennes.

Suite à l’obtention d’un brevet en Colombie pour le produit-phare de Novartis contre la leucémie, des organisations de la société civile colombiennes avaient demandé au ministère de la Santé de déclarer l’accès au Glivec d’intérêt public. Le 26 avril dernier, le gouvernement a accepté cette requête, en raison notamment du refus de Novartis d’entrer en matière sur le prix de vente de son produit. Cette décision ouvre la voie à l’octroi d’une licence obligatoire autorisant le retour sur le marché de médicaments génériques vendus environ 70% moins cher que le produit de Novartis. La Colombie se donne ainsi la possibilité d’économiser quelque 12 millions de francs par an, alors que le pays doit faire face à d’importants défis en matière de santé publique.

Cette décision est d’autant plus importante que les autorités suisses ont fait pression sur le gouvernement de Bogota afin que celui-ci renonce à l’octroi d’une licence obligatoire sur l’anticancéreux de Novartis. Dans un courrier officiel adressé au gouvernement colombien, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) n’a pas hésité à tenir des propos mensongers et à brandir des menaces de représailles économiques à peine voilées afin d’infléchir la décision en faveur du géant bâlois. En août 2015, une coalition internationale d’ONG, emmenée par la Déclaration de Berne, dénonçait cette ingérence inacceptable dans une lettre ouverte adressée au Conseil fédéral (PDF, 127 KB). Dans sa réponse (PDF, 114 KB), celui-ci a concédé que les Etats ont toute liberté de faire usage des licences obligatoires dans le domaine de la santé publique, sans pour autant rectifier ses contre-vérités.

La Suisse se doit à l’avenir de respecter ses engagements et de cesser toute pression politique basée sur une interprétation restrictive et intéressée des accords internationaux, notamment vis-à-vis des pays à faible et moyen revenu prévoyant de recourir à des flexibilités reconnues par les accords de l’OMC à des fins de santé publique.

Plus d’informations ici ou auprès de:

Patrick Durisch, Déclaration de Berne, +41 21 620 03 06, durisch[at]ladb.ch

Informations complémentaires*

L’octroi de licences obligatoires est une flexibilité prévue par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et réaffirmée par la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique. Rien dans les ADPIC ne restreint l’utilisation, les justifications, les circonstances ou même la nature des préoccupations de santé publique pour lesquelles des licences obligatoires peuvent être délivrées. La Déclaration de Doha affirme que «chaque Membre [de l’Organisation mondiale du commerce] a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées».

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