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Pas de brevet sur la bière! Lettre ouverte à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Lausanne/Zurich, le 23 mars 2017

En accordant à Carlsberg et Heineken des brevets portant sur de l’orge brassicole, des méthodes de brassage et de la bière, l'Office européen des brevets (OEB) contourne une nouvelle fois le droit européen. Les brevets entravent l’accès au matériel génétique pour les agriculteurs, menacent la diversité biologique, et font monter les prix. Les victimes ne sont pas seulement les brasseries disposant de faibles moyens financiers, mais aussi les consommateurs. Dans une lettre ouverte, ProSpecieRara, Public Eye et SWISSAID demandent à Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale en charge du Département fédéral de justice et police d’intervenir auprès de l'Office européen des brevets pour qu’il change ses pratiques.

Communiqué commun de Public EyeSWISSAID et ProSpecieRara

Grâce à ces brevets portant sur de l’orge brassicole, des méthodes de brassage et de la bière, les multinationales Heineken et Carlsberg gagnent sur deux tableaux : à la fois sur les ventes de bière et sur la culture et la transformation de l'orge. En outre, ces grands brasseurs peuvent empêcher d'autres sélectionneurs d’obtenir des variétés d’orge de meilleure qualité. Ainsi, ces entreprises renforcent leur pouvoir sur le marché – et ce aux dépens des agriculteurs, des sélectionneurs, des autres brasseries et des consommateurs.

La décision de l'OEB est d'autant plus préoccupante que la Commission européenne a déclaré en novembre 2016 que les plantes et les animaux issus de processus de sélection conventionnelle ne sont pas brevetables – une revendication portée en Suisse depuis des années par ProSpecieRara, Public Eye et SWISSAID.

La situation évolue enfin sous la pression des gouvernements de l'UE, qui se sont conjointement prononcés en février 2017 en faveur d'un changement de pratiques de l'OEB. Une décision du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets pourrait déjà tomber en juin 2017. Avec une lettre ouverte adressée à Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale en charge du dossier, ProSpecieRara, Public Eye et SWISSAID demandent à la Suisse de s’engager au conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets pour un changement de pratiques dans l’octroi des brevets.

Les plantes et les animaux ne sont pas une invention, pas plus que la sélection de plantes et d’animaux par des procédés biologiques conventionnels ou sur la base de mutations aléatoires. Des interdictions doivent être définies de manière appropriée, afin qu’elles ne puissent pas être contournées par une formulation astucieuse des demandes de brevets.

Carlsberg domine le marché suisse de la bière, avec environ 45 % de parts de marché. Le groupe est propriétaire de célèbres marques de bière dont Anker, Cardinal, Fribourg, Gurten, Feldschlösschen, Hürlimann, Löwenbräu Zurich, Valaisanne et Warteck. Le Groupe Heineken distribue en Suisse les marques Affligem, Calanda, Desperados, Eichhof, Heineken et Ittinger.

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