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le 10 décembre 2010

Communiqué de presse du 10 décembre 2010 - L’Office européen des brevets (OEB) a pris une décision très attendue sur le fameux cas du « brevet sur le brocoli ». Dans celle-ci, l’OEB confirme que le processus de sélection conventionnelle concernant des plantes ou des animaux ne peut pas être considéré comme une invention. Dès lors, un brevet ne peut s’étendre ni sur les méthodes de sélection traditionnelles, ni sur la plante ou l’animal qui en résulte, une décision qui vaut quelle que soit la variété ou l’espèce. La Déclaration de Berne et Swissaid saluent cette décision, même si le brevetage des plantes reste toujours possible. C’est la raison pour laquelle des changements plus fondamentaux dans le droit des brevets sont nécessaires.

En 2002, l’OEB a accordé un brevet à la société de biotechnologie anglaise Plant Bioscience pour un procédé de sélection traditionnel permettant de développer un composant spécifique du brocoli aux vertus anticancéreuses. Le brevet incluait non seulement les procédés de sélection, mais aussi les graines et les parties comestibles du brocoli obtenues à partir de ceux-ci.

Beaucoup d’experts ont mis en garde contre le fait que le brevetage des procédés de sélection des plantes et des animaux conduirait à plus de dépendance des agriculteurs et des consommateurs, et freinerait la découverte de nouvelles variétés ou d’espèces. «Il s’agit d’une décision importante pour l’avenir de l’agriculture et de la production alimentaire. A travers celle-ci, l’OEB montre également que les intérêts des consommateurs, des agriculteurs et des sélectionneurs faisant appel aux méthodes de sélection conventionnelles doivent primer sur ceux des multinationales agroalimentaires», souligne Tina Goethe de Swissaid.

Malgré cette décision, plusieurs questions restent cependant en suspens. L’OEB octroie toujours des brevets sur du matériel sélectionné comme les séquences géniques, sur des procédés techniques ainsi que sur des plantes et animaux génétiquement modifiés. De fait, les plantes et animaux sont donc toujours brevetables. Monsanto a en outre ouvert une nouvelle brèche, en déposant des brevets sur de la viande de bovin, de porc ou de poisson obtenue à partir d’animaux engraissés avec de la nourriture génétiquement modifiée.

Selon François Meienberg, responsable du programme alimentation de la Déclaration de Berne, «il faut une interdiction claire dans la législation concernant le brevetage de plantes ou d’animaux, de procédés de sélection, de matériel sélectionné et de denrées alimentaires provenant de plantes ou d’animaux. La décision de ce jour ne doit être qu’une première étape vers cet objectif. Sinon, le droit des brevets continuera à être utilisé de manière abusive afin de privatiser les fondements mêmes de notre alimentation».

La Déclaration de Berne et Swissaid font partie de la coalition « Pas de brevets sur les semences », qui a déjà récolté quelques 100'000 signatures contre le brevetage de plantes et d’animaux. Aux législateurs maintenant de saisir la balle au bond et de clarifier la situation.

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