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Révision de la loi sur les brevets: des subventions cachées pour les groupes pharmaceutiques!

le 22 juin 2007

Lausanne, Berne et Zurich, 22.06.2007 - Après cinq ans d’âpres luttes, le Parlement a approuvé aujourd’hui la révision de la loi sur les brevets. Désormais, les brevets sur le vivant seront explicitement autorisés en Suisse également. Il est choquant de constater que les souhaits de l’industrie pharmaceutique aient été agréés avec aussi peu de sens critique. Les intérêts de la recherche et de la société civile n’ont pas été véritablement mis en balance. Pour ce qui est des détails, en revanche, certaines améliorations sont à relever – notamment celles en matière de politique de développement.

Le débat relatif à l’art.8c, qui définit l’étendue des brevets sur les séquences génétiques, est caractéristique des discussions menées autour de la loi sur les brevets. Sur la base d’une étude approfondie réalisée auprès des scientifiques et de l’industrie, le Conseil fédéral a proposé dans son deuxième projet de loi une protection restreinte de la substance se rapportant à la fonction connue des séquences génétiques (par exemple, un risque accru pour un type de cancer particulier). L’Allemagne et la France ont instauré une réglementation similaire. Bien que cette proposition ait bénéficié d’une très large adhésion, l’industrie pharmaceutique s’y est opposée avec succès. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a finalement repris des termes rédigés par l’industrie elle-même – qui avait d’ailleurs été scandaleusement mandatée par ce même conseiller fédéral.

Le Parlement a également suivi aveuglément les souhaits de l’industrie pharmaceutique – contre la volonté clairement affirmée de la communauté scientifique et des caisses maladie et sans véritablement examiner leurs arguments. On a fait croire qu’une protection absolue de la substance était importante pour la Suisse. Il s’agit là d’une affirmation erronée, car les droits monopolistiques profitent à tous, qu’ils soient domiciliés en Suisse ou non. «La loi actuelle présente le défaut de ne pas avoir mieux concilié les intérêts des détenteurs de brevets avec ceux de la société civile et des scientifiques. Et il est singulier de voir que des personnalités habituellement libérales ont offert de bonne grâce des droits monopolistiques», a déclaré Simonetta Sommaruga, conseillère aux Etats et présidente de Swissaid.

La loi révisée contient néanmoins quelques améliorations: les motifs d’exclusion de la brevetabilité ont été plus clairement définis, la déclaration de l’origine des ressources génétiques et du savoir traditionnel facilitera quelque peu la lutte contre la biopiraterie. Grâce à des licences obligatoires, les médicaments brevetés pourront, à l’avenir, être exportés vers les pays en développement et une nouvelle clause d’exception permettra de mettre les génériques plus rapidement sur le marché après expiration des brevets correspondants.

Dans le domaine de l’agriculture, tout se jouera lors de la session d’automne. C’est à ce moment que se décidera si et comment les paysans pourront cultiver du matériel de multiplication breveté et si les obtenteurs auront accès à du matériel breveté en échange de leur travail. «Pourquoi devrait-on, au profit d’un petit nombre de grands semenciers seulement, retirer tout à coup aux agriculteurs et aux obtenteurs des droits qu’ils détiennent depuis la nuit des temps et qui sont essentiels à la biodiversité?» demande François Meienberg de la Déclaration de Berne.

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