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ADPIC-plus contre les petits paysans et les malades des pays du Sud

Les traités bilatéraux que la Suisse conclut avec des pays en développement dans le cadre de l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE) contiennent des dispositions en matière de propriété intellectuelle qui vont au-delà des obligations de l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriétés Intellectuelles qui touchent au Commerce de l'OMC (ci-après accord ADPIC, en anglais TRIPS).

Ces dispositions dites ADPIC-plus restreignent l'accès aux semences pour les paysans et l'accès aux médicaments pour les malades . Cela affecte leurs droits humains en particulier leur droit à l'alimentation et leur droit à la santé. La Suisse est directement responsable de l'introduction de ces clauses ADPIC-plus car parmi les pays membres de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège), elle est la seule à posséder d'importantes multinationales actives dans le domaine pharmaceutique et dans les biotechnologies agricoles qui sont les bénéficiaires directes de ces dispositions.

ADPIC-plus restreignant l'accès aux semences des paysans 

Les accords de libre-échange négociés dans le cadre de l’AELE contiennent en principe une annexe où sont énumérées les obligations d’un Etat en matière de propriété intellectuelle. Une composante récurrente de ce type d’accord, comme dans celui conclu avec le Liban, est l’obligation de respecter la Convention de protection des variétés végétales de l’UPOV(1) . Cette disposition dépasse les obligations des pays membres de l’OMC et favorise l'industrie des semences des pays industrialisés au détriment des agriculteurs.

L’Accord sur les ADPIC oblige les Etats membres de l’OMC à protéger les variétés végétales par des brevets, ou un système sui generis efficace, ou encore une combinaison des deux. Par système sui generis, on entend un système quelconque de protection des variétés végétales. Cela peut être la Convention de l’UPOV (qui n’est pas explicitement nommée dans l’Accord sur les ADPIC) ou une formule de protection des variétés végétales développée par le pays lui-même et qui tient compte de ses particularités nationales.

Or, si par le biais d’accords bilatéraux, les Etats de l’AELE obligent les pays en développement à adhérer à la Convention de l’UPOV, ceux-ci perdent l’opportunité qu’ils avaient jusqu’ici de développer un système sur mesure.

En signant la Convention de l’UPOV, tout pays s’engage à introduire une méthode de protection des variétés végétales qui restreint le droit des paysans à réutiliser les semences. Actuellement, les agriculteurs des pays en développement (et de Suisse) ont la liberté d’utiliser les semences qu’ils ont obtenues d’une récolte pour les semailles suivantes, ou de les échanger avec leurs confrères. Dans les pays en développement, cette pratique prédomine. Selon la révision de la Convention de l’UPOV de 1991 (qui est la seule ouverte encore à ratification), l’échange entre agriculteurs de semences protégées est interdit. La reutilisation est autorisée dans la mesure où les intérêts de l’obtenteur ne sont pas lésés, c'est-à-dire qu'à partir d’un certaine quantité, une taxe doit être versée à l’obtenteur. Ces règles vont renforcer le flux de capital des agriculteurs des pays en développement vers les agro-industries du Nord. D'autres dispositions de la Convention de l’UPOV favorisent la concentration de l’industrie des semences et augmentent encore la dépendance par rapport à quelques semenciers.

Ce type de progrès n’avantage guère les pays en développement. Réalisée par une commission internationale mise en place par le gouvernement britannique (CIPR (2) ), une étude détaillée a révélé trois mesures qui profiteraient aux pays en développement: l’utilisation de la flexibilité de l’Accord sur les ADPIC; la non-attribution, dans la mesure du possible, de brevets sur les plantes; enfin, l’élaboration d'un système de protection des variétés végétales qui corresponde à leurs besoins. La Convention de l’UPOV, qui fut conçue par les Etats industrialisés occidentaux pour satisfaire leurs ambitions, ne répond pas à ces exigences.

Diverses initiatives souhaitent fournir aux pays en développement les moyens d’utiliser leur potentiel au mieux. Un projet partiellement financé par la DDC (Seeding Solutions (3) ) explore les diverses possibilités pour un pays d'adapter au mieux sa législation nationale en matière de ressources génétiques à ses propres besoins. En juillet 2002, la FAO a publié une étude(4) au contenu similaire. L’Organisation de l’unité africaine (OUA) a élaboré une loi-modèle (5) propre en matière de protection des ressources végétales, qui diffère considérablement de la Convention de l’UPOV.

Tous ces efforts pour mettre sur pied un système adapté aux pays en développement sont anéantis par l’obligation d’adhérer à la Convention de l’UPOV. La recherche de gains à court terme de l'agro-industrie des pays industrialisés a écarté l'idée d'une politique de développement durable.

Avec les accords bilatéraux de libre-échange, la Suisse exige des pays en développement un degré de protection des variétés végétales plus strict que celui auquel elle est elle-même soumise (6) . Si la Suisse a en effet ratifié la Convention de l’UPOV, c'est la version de 1978, selon lequelle la par exemple la libre réutilisation des semences est encore autorisée. Tout nouvel adhérent ne peut ratifier que la version de 1991, qui limite les droits des agriculteurs. Dans ses accords bilatéraux, la Suisse exige des pays en développement plus d’obligations qu’elle n’en a elle-même.

ADPIC-plus restreignant l'accès aux médicaments

Les accords de libre-échange de l'AELE contiennent des dispositions qui allongent la durée des brevets sur les produits pharmaceutiques au-delà du délai normal de 20 ans, qui interdise la transmission à des tiers des données transmises pour l'enregistrement d'un médicament ou qui limitent les conditions pour des licences obligatoires (autorisation d'un gouvernement de produire un médicament sans l'accord du détenteur du brevet).

L'accord avec la Macédoine du 19 juin 2000 prévoit par exemple la possibilité d'étendre un brevet jusqu'à 5 ans après son terme normal. L'accord avec le Chili du 26 juin 2003 prévoit une extension de 5 ans pour compenser un délai déraisonnable dans l'approbation d'un médicament. Or l'accord ADPIC de l'OMC n'oblige pas les membres à accorder de telles obligations supplémentaires. Seule une protection de 20 ans est requise. L'extension de la durée de protection des brevet a pour effet de retarder d'autant l'introduction de médicaments génériques.

L'accord avec le Chili du 26 juin 2003 protège pour une période de 5 ans au moins les données transmises pour l'enregistrement d'un médicament. Cette période est même de 6 ans dans le projet d'accord avec le Liban dont la signature est attendue lors de la Conférence ministérielle de l'AELE de Montreux du 24 au 26 juin prochain. Or l'accord ADPIC n'oblige pas les membres à prendre de telles obligations si ces données sont protégées contre une exploitation commerciale déloyale. Cette protection des données transmises pour l'enregistrement oblige un producteur de génériques qui n'aurait pas l'accord du préparateur original à refaire lui-même l'ensemble des tests pour l'enregistrement d'une substance, ce qui est coûteux et non éthique (puisque des tests d'efficacité et de sécurité seront reconduit sur des patients alors que l'efficacité et la sécurité de la substance sont déjà prouvées). Cette disposition complique et retarde l'enregistrement d'un générique. Cette protection supplémentaire vaut même quand le produit n'est pas breveté. Cela peut aussi rendre plus difficile l'enregistrement d'un médicament produit sous licence obligatoire (par principe sans autorisation du détenteur de brevet).

En retardant ou rendant plus difficile l'introduction de médicaments génériques ou produits sous licence obligatoire, ces dispositions peuvent restreindre l'accès aux médicaments . L'expérience de ces dernières années avec les médicaments contre VIH/sida a pourtant montré que la concurrence des médicaments génériques était la mesure la plus efficace pour obtenir les médicaments essentiels et vitaux au prix les plus bas dont ont besoin les populations dans les pays en développement.

Il est très inquiétant de constater qu'au travers de ces accords de l'AELE, la Suisse ne cesse de renforcer davantage le niveau de protection de la propriété intellectuelle sur les médicaments dans les pays en développement. Cela grignote peu à peu la marge de manœuvre laissée par l'accord ADPIC de l'OMC. Ce faisant la Suisse vide de sa substance la Déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique qu'elle a signé lors de la Conférence ministérielle de Doha en 2001 qui reconnaît que cet "accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous".

Ce parti pris de la Suisse pour des dispositions ADPIC-plus en matière de médicaments est particulièrement inquiétant à l'heure où l'AELE négocie des accords de libre-échange avec toujours plus de pays en développement. Un accord est en négociation avec l'Afrique du Sud et les autres pays de la Southern African Customs Union (Lesotho, Botswana, Namibie) une des régions les plus touchées par le VIH/sida qui connaît des taux de prévalence allant jusqu'à 40% de la population adulte. La Suisse souhaite insérer des clauses ADPIC-plus sur les médicaments dans cet accord. Les pays en développement n'ont pas besoin de voir limité davantage l'accès de leur population aux médicaments essentiels et vitaux. 

Revendications: 

Nous demandons que la Suisse cesse d'introduire dans les accords de libre-échange de l'AELE avec les pays en développement des clauses en matière de propriété intellectuelle qui vont au-delà des obligations de l'accord ADPIC et qui restreignent l'accès aux semences pour les paysans et l'accès aux médicaments pour les malades.

Julien Reinhard, Déclaration de Berne

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