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AGCS: OMC, négociations sur les services en marge du processus démocratique

L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC ratifié en 1994, prévoit que ses Etats parties le renégocieront périodiquement. Ils ont fixé le premier cycle de (re)négociations en 2002. Conformément à cet agenda, d’ici à fin mars 2003, tous les Etats membres - dont la Suisse - devront faire connaître à l’OMC les services qu’ils sont désormais prêts à ouvrir à la concurrence étrangère (dans le jargon, il s’agit de déposer des « listes d’offres »). Déjà en cours, ces négociations devraient se poursuivre jusqu’en 2005.

Parmi les services, on compte les banques, les assurances, le tourisme etc. mais également les services publics, fortement réglementés, chargés d’assurer à tous les soins, l’éducation, l’approvisionnement en eau, en énergie etc. Problème : l’AGCS risque à terme de restreindre le pouvoir régulateur des Etats membres en interdisant les réglementations nationales pouvant avoir un effet protectionniste. L’Union Européenne a ainsi déjà proposé de mettre en place un groupe de travail chargé de veiller à ce que les lois et réglementations nationales ne créent pas des « barrières commerciales non nécessaires ».

Grave déficit démocratique :
Il est très grave que pratiquement personne ne soit informé précisément de la position de la Suisse, pas même le Parlement. En effet, le Secrétariat Suisse à l’économie (Seco) formule seul, la « liste d’offres » (après avoir essentiellement consulté les milieux économiques intéressés). Cette liste sera soumise au Conseil fédéral peu avant son dépôt à l’OMC. Lors d’une rencontre à Davos avec la Déclaration de Berne, M. Syz, Secrétaire d’Etat à l’économie a donné sa position : « nous voulons un marché mondial libéralisé. Nous libéralisons là où c’est judicieux ». Dans un document de décembre 2000, la Suisse avait d’ailleurs clairement donné sa position : à priori, aucun secteur ne doit être exclu des négociations.

Actives depuis 2001 (notamment au travers de la campagne « non au bradage mondial des services publics ») sur le thème de l’AGCS, les ONGs sont parvenues à sensibiliser certains parlementaires. Ainsi, plusieurs interpellations parlementaires (Vollmer, Bruderer, Ehrler et la motion Zisyadis) ont essayé d’avoir des informations plus précises sur les négociations de l’AGCS. Mais les réponses du Seco se sont révélées très générales, évasives et souvent contradictoires.

La Suisse n’a pas de stratégie à long terme
Contrairement à la Suisse, l’Union Européenne (UE) cherche à assurer plus de transparence. Ainsi, en novembre 2002, l’UE a au moins soumis un résumé de 70 pages de sa liste d’offres aux gouvernements de l’UE et aux ONG. Mais même ces résumés ne suffisent pas car « le diable se cache dans les détails ».

La Suisse, de son côté, n’a rien entamé en matière de transparence et semble n’avoir aucune politique propre en ce qui concerne les négociations futures de l’AGCS. Elle explique qu’elle décide des secteurs qu’elle soumet à la concurrence internationale en fonction des demandes que les Etats membres de l’OMC lui transmettent !

Quels profits pour la Suisse ?
Si l’AGCS doit permettre à certains investisseurs étrangers d’accéder au marché suisse des services, il doit également offrir aux entreprises suisses la possibilité d’accéder à de nouveaux marchés étrangers. Cette ouverture n’est pas forcément un avantage pour les populations des pays pauvres. En juin 2002, chaque membre de l’OMC a pu soumettre une première « liste de demandes » de libéralisation de services aux pays membres de son choix. La Suisse a ainsi demandé à nombre de pays du Sud de libéraliser leur marché financier et en particulier de lever les barrières à la circulation des capitaux. Après la crise financière asiatique de 1997/98, cette demande doit être jugée de manière très critique. En effet, une libéralisation accrue du marché des capitaux peut avoir pour effets la formation de bulles spéculatives, une inflation accrue et la fuite des capitaux. Elle rend également un pays plus vulnérable aux crises financières en cours dans d’autres pays. Même le Fonds Monétaire International, conseille la prudence en matière de libéralisation du marché des capitaux (voir annexe : « Die Schweizer GATS-Forderungen für den Finanzsektor »).

A noter que comme les listes d’offres, les listes de demandes sont aussi secrètes.

Revendications au Gouvernement Suisse :

Les négociations de l’AGCS touchent des secteurs très sensibles. Elle ne doivent pas demeurer dans les seules mains du Seco. Les ONG de Suisse et d’Europe, mais également d’Afrique et d’Asie demandent:

  • un moratoire sur les négociations de l’AGCS, ceci jusqu’à ce que des études indépendantes, sérieuses et spécifiques sur les conséquences de la libéralisation des services aient été débattues publiquement;
  • la publication de toutes les listes d’offres et de demandes ainsi que leur vulgarisation, afin de permettre un débat démocratique;
  • que les pays en développement ne soient pas soumis à une pression les obligeant à ouvrir leurs services à la concurrence étrangère;
  • que les services publics ne soient pas soumis aux règles de l’OMC.
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