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Avis de droit sur la brevetabilité des plantes issues de méthodes de sélection conventionnelle

La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) - la plus haute instance interne de l'OEB - examine actuellement si les plantes issues de méthodes de sélection traditionnelle peuvent être brevetées ou non.

En 2010, la Grande Chambre de recours faisait un premier pas en décidant que les méthodes de sélection conventionnelle de plantes et de races d'animaux n’étaient pas brevetables en vertu de la Convention sur le brevet européen. Pourtant, des brevets continuent d’être octroyés sur de tels procédés – c’est-à-dire sur les plantes et les animaux eux-mêmes. Cette pratique de l’OEB est douteuse, car elle rend superflue l’interdiction de breveter les procédés.

Jusqu'à fin novembre 2013, les organisations, les entreprises et les particuliers intéressés avaient la possibilité, pour la deuxième fois, d'envoyer une prise de position concernant ce cas à l'OEB. La Déclaration de Berne (DB) et la coalition "Pas de brevets sur les semences" ont demandé au Professeur Fritz Dolder (Université de Bâle) de rédiger un avis de droit sur ce cas. Cet avis parvient à la conclusion que les plantes issues de méthodes de sélection conventionnelle ne doivent pas être brevetées.

Les sélectionneurs, les paysans, les défenseurs de l'environnement, les organisations de consommateurs ainsi que l'Etat allemand demandent depuis des années de cesser l'octroi de tels brevets. Seuls les groupes commerciaux, qui en tirent un avantage, les soutiennent encore.

Un jugement définitif est attendu au plus tôt pour le 2ème semestre 2014.

Avis de droit du prof. Fritz Dolder sur la brevetabilité des plantes issues de méthodes de sélection conventionnelle (en allemand) (DOC, 41 KB)

— La Déclaration de Berne (DB) et la coalition "Pas de brevets sur les semences" ont demandé au Professeur Fritz Dolder (Université de Bâle) de rédiger un avis de droit sur ce cas. Cet avis parvient à la conclusion que les plantes issues de méthodes de sélection conventionnelle ne doivent pas être brevetées.

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