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Commentaire juridique sur le compte-rendu du rapporteur dans le «cas du brocoli»

La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) examine actuellement le bien-fondé des brevets sur les plantes obtenues de manière conventionnelle.

Le 15 juillet 2014, le rapporteur de la Grande Chambre de recours a transmis un compte-rendu plutôt favorable aux brevets. Pour cette raison, la Déclaration de Berne a adressé le 26 septembre à l’OEB plusieurs commentaires rédigés par le Prof. Fritz Dolder sur différentes questions juridiques formulées dans le rapport du 15 juillet.

Le Prof. Fritz Dolder affirme que les brevets sur des plantes obtenues de manière conventionnelle vont à l’encontre de l’Art. 53 de la Convention sur le brevet européen et que de ce fait, ils ne doivent pas être délivrés. L’audience publique concernant ce cas aura lieu le 27 octobre 2014 à l’Office européen des brevets, à Munich.

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