Mise en oeuvre des droits des agriculteurs et des agricultrices en Suisse
11 octobre 2012
Le commentaire de la Déclaration de Berne au secrétariat du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture explique la mise en œuvre - partielle - des droits des agriculteurs et des agricultrices (Farmers Rights) en Suisse. Nous revenons en particulier sur les articles pertinents de la loi sur les brevets et la protection des obtentions végétales ainsi que sur l'ordonnance sur les semences et plants.