Non à l’initiative de mise en œuvre
3 février 2016
Une initiative contraire aux principes démocratiques
L’initiative soumise à votation le 28 février est présentée comme un instrument d’exécution visant à faire respecter la volonté populaire exprimée au sujet de l’initiative sur le renvoi. Mais dans les faits, elle va beaucoup plus loin et constitue un durcissement radical. En demandant une application à la lettre du texte de l’initiative, elle vide de son sens le mandat légal du Parlement, qui consiste à mettre en œuvre les initiatives en modifiant la loi dans le respect de la Constitution et du droit fondamental. Ceci aurait des conséquences tout aussi néfastes que le correctif du pouvoir judiciaire: le rôle des juges serait réduit à un simple organe d’exécution. La liberté d’appréciation dont jouit le pouvoir judiciaire – atout essentiel qui lui permet de toujours pouvoir juger les dossiers au cas par cas – serait quasiment abolie.
L’initiative de mise en œuvre menace des droits fondamentaux et humains pour lesquels la Déclaration de Berne s’engage depuis des années. Nous sommes toutes et tous concernés car la Suisse mettrait ainsi en place un système juridique à deux vitesses qui contraindrait les citoyens et citoyennes sans passeport suisse à vivre dans la crainte permanente de se faire expulser – eux-mêmes, leurs enfants ou leurs proches –, et ce même pour des bagatelles. De telles dispositions iraient à l’encontre des principes d’égalité devant la loi, de respect et de démocratie si les droits fondamentaux d’un quart des personnes vivant dans notre pays devaient être bafoués.
L’initiative de mise en œuvre vise en réalité à priver une partie de la population de ses droits. Elle est non seulement contraire aux principes élémentaires de l’Etat de droit et de la proportionnalité, mais aussi du droit international humanitaire. Elle menace les droits fondamentaux à la base de notre démocratie.
C’est pourquoi nous appelons les citoyens et citoyennes suisses à voter Non à l’initiative de mise en œuvre, le 28 février prochain. Nous sommes toutes et tous concernés!