Règles américaines de transparence pour les sociétés actives dans le secteur des matières premières (Dodd-Frank Act)

13 novembre 2012

Le 22 août 2012, l'organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers (SEC) a publié ses règlements finaux concernant la mise en œuvre de l’Article 1504 (Disclosure of Payments by Resource Extraction Issuers) du paquet américain de réformes des marchés financiers (Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act), qui entreront en vigueur le 13 novembre 2012. Ces règles auraient dû entrer en vigueur en avril 2012 déjà. Leur mise en œuvre a été repoussée, principalement en raison de l’opposition de l’industrie pétrolière. Quelles sont les implications de ces nouvelles normes? Explications.

Quelles sont les entreprises concernées?

Les entreprises tenues de fournir un rapport annuel à la SEC (de types «Form 10-K» [firmes US], 40-F [firmes canadiennes], 20-F [firmes étrangères restantes])

Et qui sont en même temps actives dans l’extraction de matières premières: «engages in the commercial development of oil, natural gas, or minerals». Ce qui inclut, selon les règlements finaux, les activités suivantes: l’exploration; l’exploitation; le traitement (mais pas le raffinage ou la fonte); l’exportation («we note that these definitions could require companies that may only be engaged in exporting oil, natural gas, or minerals and that may not have engaged in exploration, extraction, or processing of those resources to provide payment disclosure.»); l’acquisition d’une licence pour les activités susmentionnées.

Les activités suivantes ne sont pas inclues: le transport (sauf pour l’exportation); le marketing (sauf pour l’exportation); les filiales et autres entités contrôlées par la maison mère sont inclues («through the ownership of voting shares, by contract, or otherwise»).

Pas d’exception pour les sociétés étrangères ou les petites entreprises

Plus de 1100 entreprises seront couvertes par les exigences de divulgation d’information en vertu de l’Article 1504, selon la SEC. Par exemple, les compagnies pétrolières privées comme Exxon, BP, Shell, Chevron, Total; les compagnies pétrolières d’Etat comme Petrobas, Sinopec, Petrochina; les entreprises minières comme Rio Tinto, Vale, BHP Billiton (source: Revenue Watch Institute).

Quels types de paiements?

Impôts (explicitement sans TVA), redevances («royalties»), taxes (y compris les frais de location, les droits d’entrée et les frais de concession), les droits de production, les primes (y compris les primes de signature, de découverte et de production), les dividendes, les paiements pour l’amélioration des infrastructures et les paiements en nature, dès que le paiement (que ce soit un paiement unique ou une série de paiements connexes) atteint 100’000 dollars US. Les types de paiements concernés ont été en grande partie définis sur la base de l’Extractive Industries Transparency Initiative (EITI).

A quels destinataires?

Paiements effectués à des gouvernements étrangers (aussi bien aux niveaux national, régional que communal) et au gouvernement fédéral américain (les paiements versés aux gouvernements des Etats américains ne sont en revanche pas couverts). Les sociétés d’Etat sont également inclues comme bénéficiaires.

Sous quelle forme?

Désormais, les entreprises concernées par l’article 1504 sont tenues de publier l’ensemble des paiements effectués:

Pays par pays
Projet par projet. Le fait que la notion de «proje » ne soit pas clairement définie constitue une faiblesse. La SEC mentionne toutefois que la publication par projet doit en principe faire référence aux contrats spécifiques. «The contract defines the relationship and payment flows between the resource extraction issuer and the government, and therefore, we believe it generally provides a basis for determining the payments, and required payment disclosure, that would be associated with a particular project.»
Aucune exception: pas de seuil relatif à la taille des projets, pas d’exception si un pays d’extraction ou un contrat interdit la transparence des paiements. Pas d’exception non plus si le paiement tombe déjà sous le coup d’une autre loi relative à la transparence ou de l’EITI.
Par type de paiements, bénéficiaire du paiement, projet, mais également par monnaie, exercice et centres de coûts de l’entreprise.
Au moyen du nouveau formulaire SD de la SEC, en libre accès sur EDGAR, la banque de données de la SEC.

A QUEL MOMENT?

Au plus tard 150 jours après la fin de l’exercice annuel.
Paiements depuis le 30 septembre 2013
Les premiers rapports couvrant une année comptable complète sont attendus entre fin février 2015 (entreprises dont l’exercice se termine au 30 septembre) et fin mai 2015.

MISE EN OEUVRE?

En cas de défaut d’informations, les actionnaires peuvent déposer une plainte au moyen d’une «action privée».
Les entreprises peuvent être amendées par la SEC en cas de publication de données erronées dans un rapport annuel.
Circonvenir aux règles est explicitement interdit.

ESTIMATION PROVISOIRE POUR LES ENTREPRISES SUISSES?

Certaines entreprises suisses de matières premières devraient voir une partie de leurs activités tomber sous le coup de l’Article 1504. Il restera toutefois des exceptions. Les sociétés actives dans l’exploration et l’extraction du pétrole, comme Transocean, Noble Corp et Weatherford, seront vraisemblablement les premières concernées. S’il est clair que les trois plus grandes sociétés minières au monde (parmi lesquelles figure Vale SA, basée à St-Prex) seront soumises à l’Article 1504, la quatrième plus grande entreprise d’extraction minère, Xstrata – installée dans le canton de Zoug – devrait passer à travers les mailles du filet. D’autres grandes firmes suisses actives dans le négoce des matières premières, comme Vitol, Glencore ou Trafigura, ne seront pas directement concernées, car elles ne sont pas cotées aux bourses américaines (malgré le fait que l’Article 1504 du Dodd- Frank Act inclue les activités – croissantes – d’extraction ainsi que les activités de négoce (exportation).