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La loi sur la transparence ne concerne que 4 des 544 sociétés du secteur suisse des matières premières

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, la Suisse n’assume aucunement sa « responsabilité particulière » en tant que plaque tournante du négoce dans le monde. Selon l’analyse sectorielle réalisée par Public Eye, seule quatre sociétés seraient affectées par les dispositions relatives à la transparence des paiements proposées par le Conseil fédéral. Les autres sociétés ne seraient pas concernées, soit parce qu’elles sont de purs négociants sans activités extractives, soit parce qu’elles sont trop petites, soit parce qu’elles sont déjà soumises à la réglementation sur la transparence d’autres pays, comme les géants Glencore, Vitol, Gunvor, Trafigura ou Mercuria.

Illustration: Public Eye Seule une poignée de sociétés du secteur des matières premières (1-3%) serait affectée par les dispositions du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral souligne depuis 2013 l’importance de la transparence pour lutter contre la corruption dans le domaine de l’extraction et du négoce des matières premières. Le projet de loi présenté au Parlement en novembre 2016 prévoit ainsi d’introduire dans le code des obligations des dispositions relatives à la transparence des paiements effectués aux gouvernements et aux sociétés contrôlées par l’Etat dans le secteur des matières premières. Pourtant les dispositions proposées par le Conseil fédéral exemptent les opérations de négoce de cette obligation, alors même que la Suisse est la première place mondiale pour le commerce de matières premières.

Cette mesure inefficace ne permettra pas de combattre la corruption, la pauvreté et les migrations dans les pays en développement. C’est ce que révèle une nouvelle analyse de données de Public Eye (XLSX, 581 KB) sur le secteur suisse des matières premières : les dispositions du projet de loi du Conseil fédéral ne concerneraient que 4 des 544 sociétés du secteur suisse des matières premières. Les géants du négoce comme Glencore, Vitol ou Mercuria concluent des transactions pesant plusieurs milliards de dollars avec des sociétés étatiques qui présentent de forts risques de corruption. Or, de telles transactions ne seraient pas soumises à la nouvelle norme de transparence.

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