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Les experts des Nations Unies ne se prononcent pas sur les pratiques de Bayer et Syngenta

En 2015, Public Eye, l’ECCHR et leurs partenaires ont soumis à la FAO et à l’OMS un rapport démontrant que les pratiques commerciales de Syngenta et Bayer au Pendjab, en Inde, enfreignent le Code de conduite international sur la gestion des pesticides. Le rapport a été discuté lors de la Réunion conjointe FAO/OMS sur la gestion des pesticides (JMPM) tenue à New Dehli en avril 2017. La JMPM a uniquement pris note du rapport sans pour autant se prononcer sur le fond. Si aucune amélioration n’est apportée, la procédure de suivi de l’application du code risque de devenir une coquille vide.

 

Le rapport ad hoc de suivi adressé à la FAO et l’OMS par Public Eye, l’ECCHR et leurs partenaires se fondait sur les témoignages d’agriculteurs du Pendjab et démontrait que Bayer et Syngenta vendent des pesticides dangereux sans s’assurer que les utilisateurs soient informés des risques que présentent les produits ni des mesures de protection nécessaires. Le rapport mettait en doute l’adéquation des mesures prises par les producteurs de pesticides pour contrôler les conséquences de leurs pratiques commerciales sur la santé humaine et l’environnement.

Les mauvaises pratiques documentées constituent des violations flagrantes et systématiques du Code de conduite, que les leaders du secteur se sont pourtant engagés à respecter. Le Code de conduite est le seul et unique instrument international régissant la gestion des pesticides, et le rapport illustre un problème endémique dans de nombreux pays qui n’est pas abordé de façon appropriée.

Dans le cadre de l’enquête, 32 agriculteurs ont été interrogés dans neuf villages de la province du Pendjab (Inde) à propos de leur compréhension des pictogrammes et informations de sécurité indiqués sur les étiquettes de six pesticides, l’accès aux équipements de protection requis et les formations reçues.

Il est ressorti de l’enquête que les étiquettes ne comportent pas les informations essentielles obligatoires en vertu du Code de conduite international et des directives sur l’étiquetage. En outre, des lacunes ont été constatées dans la formation des représentants de l’entreprise et des utilisateurs, ainsi que dans l'accès aux équipements de protection – utilisés uniquement par deux des personnes interrogées. Les entretiens ont par ailleurs permis de constater que les représentants des entreprises (à divers niveaux hiérarchiques) avaient conscience des apparentes violations perpétrées au Pendjab.

Le rapport a été soumis en septembre 2015, puis étudié par un comité d’experts lors de la 10e Réunion conjointe FAO/OMS sur la gestion des pesticides (JMPM) qui s’est tenue à New Dehli en avril 2017. En novembre 2017, la FAO et l’OMS ont finalement publié leurs recommandations. Le mécanisme ad hoc de suivi n’ayant été utilisé qu’à trois reprises depuis sa création en 2007, le rapport offrait à la JMPM une rare occasion d’insister sur un respect plus strict du code.

La JMPM ne s’est toutefois pas prononcée sur le respect du Code de conduite par les entreprises, se contentant de prendre note du rapport sans identifier aucune recommandation spécifique quant au comportement des sociétés. Bien que l’article 12.6 exige un « plein appui à l’application du code », la FAO et l’OMS se limitent à encourager nos organisations à poursuivre « le dialogue entre les diverses parties prenantes » et « le suivi de l’application du code ». La JMPM n’a formulé aucune conclusion concrète. Fait inquiétant, l’absence de recommandations spécifiques laisse libre cours aux pratiques commerciales identifiées dans le rapport, et les efforts déployés par les agriculteurs du Pendjab pour faire part de leurs préoccupations n’ont aucune conséquence dans la pratique.

Dans une lettre ouverte (PDF, 321 KB) signée par plusieurs organisations, Public Eye, l’ECCHR et les autres partenaires à l’origine du rapport dénoncent cet échec de la JMPM à effectuer une évaluation du respect du code de la part de Bayer et Syngenta, et identifient des recommandations qui devraient urgemment être mises en œuvre pour éviter que la procédure ad hoc de suivi ne devienne une coquille vide.

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