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L'OMC - Au service de qui?

Un document de la Déclaration de Berne sur l'accord général sur le commerce des services (GATS)

Extrait traduit de: Die WTO - Zu wessen Diensten? (à télécharger ci-dessous)

L'accord général sur le commerce des services en vigueur depuis 1995 est issu d'une pression intense des pays industrialisés. Leur secteur des services et leurs entreprises transnationales en sont d'ailleurs, les principaux bénéficiaires. A l'inverse, les pays en développement n'exportent que peu de services, ils ne bénéficient donc pratiquement pas de la libéralisation de ce secteur au niveau international mais doivent néanmoins ouvrir leurs frontières aux importations de services.

L'accord général sur le commerce des services est défini de telle sorte qu'il intègre la question des investissements directs étrangers. Il est en ce sens, le premier accord international sur les investissements qui donne des droits aux investisseurs sans leur imposer de devoirs.

Les négociations en cours sur l'accord général sur le commerce des services risquent de remettre en cause les principes de libéralisation progressive offerts dans l'accord actuel. Ainsi, jusqu'à présent, les Etats membres de l'OMC pouvaient établir des listes précises des secteurs qu'ils étaient prêts à libéraliser (listes positives). D'autre part, des secteurs tels que la santé et l'éducation n'étaient pas intégrés dans les discussions. Ceci pourrait être remis en cause dans les prochaines négociations.
Pour éviter un accroissement du déséquilibre Nord-Sud, et pour éviter une privatisation des services publics, la Déclaration de Berne demande au gouvernement suisse de soutenir les points suivants dans les négociations en cours:

Demandes

  • le système des listes positives (libéralisation conditionnée à des engagements spécifiques de la part des Etats) doit absolument être maintenu;
  • les possibilités de libéralisation progressive (non-application de la clause de traitement national et de la clause de la nation la plus favorisée) doivent être maintenus;
  • le traitement différentiel accordé aux pays les moins avancés dans les autres accords du GATT doit également être intégrés dans le GATS;
  • la Suisse doit promouvoir l'intégration d'une clause de sauvegarde permettant aux Etats membres de protéger leurs services s'ils sont menacés;
  • les pays en développement ne doivent pas - comme ce fut le cas dans le passé - être poussés à faire des concessions dans des domaines sensibles du point de vue du développement;
  • dans le cadre du commerce des services, les pays industrialisés doivent ouvrir leurs frontières aux pays en développement, même si ceci implique une libéralisation du mouvement des travailleurs;
  • la Suisse doit évaluer la possibilité de prendre en compte dans sa liste d'obligations les métiers où les femmes sont particulièrement représentées;
  • les investisseurs ne doivent pas uniquement obtenir des droits mais doivent également se voir imposer des devoirs. Des instruments de contrôle doivent être mis en place notamment en matière de respect des droits de l'Homme;
  • les secteurs des services liés aux questions d'investissement doivent être clairement identifiés dans le GATS;
  • les marchés publics ne doivent en aucun cas être intégrés dans les accords;
  • les secteurs tels que la santé et l'éducation ne doivent en aucun cas être assimilés à d'autres marchandises;
  • la souveraineté nationale en matière de services publics doit absolument être respectée;
  • le public suisse doit régulièrement être informé du déroulement des négociations ainsi que des positions du gouvernement suisse. 
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