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Prise de position sur la réforme du droit de la société anonyme

La Déclaration de Berne (DB), Action de Carême, Alliance Sud, Amnesty International, Pain pour le prochain et Swissaid commentent la réforme du droit de la société anonyme dans une prise de position commune. Cet avant-projet de révision représente une occasion d’améliorer les lois helvétiques, en tenant compte des évolutions récentes du contexte international. Les organisations signataires critiquent les lacunes du projet et font des propositions concrètes pour l’améliorer.

La réforme du droit de la société anonyme présente l’occasion de compléter le Code des obligations de manière à ce qu’il reflète les évolutions internationales en matière de bonne gouvernance des entreprises et que les sociétés suisses assument mieux leurs responsabilités, en particulier lorsqu’elles sont actives dans les pays en développement.

Sans prendre position sur l’ensemble de l’avant-projet, les organisations signataires proposent d’ajouter à celui-ci des dispositions précisant les devoirs des sociétés dans le domaine du respect des droits humains et de la publicité des ayants droit économiques.

Elles commentent, en outre, les dispositions prévues en matière de transparence des paiements dans le secteur des matières premières. A ce sujet, elles considèrent comme décisif d’inclure le négoce, qui constitue le cœur de l’activité de ce secteur en Suisse, dans les dispositions légales prévues.

Téléchargez la prise de position sur la réforme du droit de la société anonyme:

Prise de position sur la modification du Code des obligations: droit de la société anonyme (PDF, 701 KB)

— Prise de position commune de la Déclaration de Berne (DB), Action de Carême, Alliance Sud, Amnesty International, Pain pour le prochain et Swissaid au sujet de la réforme du droit de la société anonyme.

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