Initiative pour des multinationales responsables

Exemples de cas Pourquoi l’initiative est nécessaire

Conditions de travail inhumaines dans les usines textiles, travail abusif d’enfants dans les plantations de cacao, pollution causée par l’exploitation minière: les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement commises par des multinationales domiciliées en Suisse défraient régulièrement la chronique. L’initiative pour des multinationales responsables veut mettre un terme à ces abus.

Oui le 29 novembre Ce que demande l’initiative

L'initiative pour des multinationales responsables vise une évidence: les sociétés suisses doivent être tenues de respecter les droits humains et l'environnement, aussi à l’étranger.

Plus d'informations

  • Quiconque cause un dommage doit répondre de ses actes

    Quiconque recourt au travail des enfants ou détruit l’environnement doit rendre des comptes. À l'avenir, une multinationale comme le géant des matières premières Glencore pourra être tenue responsable lorsqu'elle contamine des cours d’eau ou détruit des régions entières.

  • Prévenir plutôt que fermer les yeux

    Encore et toujours, des multinationales violent les droits humains ou sont responsables de destructions de l’environnement. Avec l’initiative, elles seraient tenues de ne plus détourner le regard et d'agir de manière préventive afin d'éviter de porter atteinte aux êtres humains ou à l’environnement.

  • Certaines multinationales profitent des espaces de non-droit

    Les multinationales peu scrupuleuses profitent de la situation de pays qui ne disposent pas d’une justice fonctionnelle. Elles recourent au travail des enfants ou détruisent l’environnement sans avoir aucune conséquence à craindre. Voilà pourquoi l’initiative est nécessaire.

  • Les mesures volontaires ne suffisent pas

    L'initiative fixe des règles claires pour mettre un terme aux pratiques peu scrupuleuses de certaines multinationales. L’expérience a montré que les mesures volontaires ne suffisaient pas à garantir que toutes les multinationales respectent les droits humains ou les standards environnementaux minimaux.

  • L’irresponsabilité ne doit pas être un avantage concurrentiel

    La plupart des multinationales respectent les règles. Cependant, certaines sociétés sans scrupule se moquent des standards environnementaux ou des droits humains. Elles s’octroient des avantages concurrentiels en se dégageant de leur responsabilité. L’initiative est nécessaire pour les en empêcher.

  • Combler l’écart de la Suisse avec la moyenne européenne

    De nombreux pays permettent déjà ce que demande l’initiative pour des multinationales responsables. La Suisse, en revanche, est le seul pays d’Europe occidentale qui n’a pas encore de loi engageant la responsabilité des multinationales.

    • Avec la «Loi sur le devoir de vigilance», la France a introduit dans sa législation en 2017 un devoir de diligence raisonnable pour les grandes sociétés. Cette loi correspond essentiellement aux exigences de l’initiative pour des multinationales responsables. L’une des premières procédures lancées concerne un projet d’exploitation pétrolière du géant Total en Ouganda qui menace une partie d’une réserve naturelle: plus d’une dizaine de villes et organisations environnementales françaises reprochent à la multinationale de suivre une stratégie néfaste pour l’environnement. 
    • L’Italie a déjà depuis 2015 une loi spécifique de responsabilité des sociétés pour les violations de droits humains et les dégâts environnementaux. 
    • En Grande-Bretagne, les victimes de dommages causés par des filiales britanniques à l’étranger peuvent déjà demander réparation auprès des tribunaux, comme le demande l’initiative pour des multinationales responsables en Suisse.  
    • En Allemagne, le suivi du Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits humains a indiqué en juillet 2020 que moins de 50% des entreprises employant plus de 500 personnes prenaient au sérieux et honoraient leur devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains. Le gouvernement allemand de la chancelière Angela Merkel travaille désormais sur une loi concernant les chaînes d’approvisionnement. En septembre 2020, 75% des citoyens et citoyennes se sont prononcés en faveur d’une telle loi dans un sondage.
    • Des lois similaires sont en cours d’élaboration par le gouvernement et le parlement de nombreux autres pays comme le Luxembourg, la Finlande, la Norvège ou les Pays-Bas
    • La Commission européenne veut harmoniser ces avancées nationales avec une réglementation de l’Union eurpéenne d’ici à 2021. Comme l’initiative pour des multinationales responsables, celle-ci devrait prévoir une obligation de prévention des violations de droits humains et des dégradations environnementales ainsi qu’une responsabilité civile. La présidence allemande a déclaré que les droits humains et de bonnes conditions de travail sur les chaînes d’approvisionnement internationales seraient des priorités du second semestre de 2020. Une évaluation de la Commission européenne a conclu début 2020 que l’obligation de rendre des comptes et les devoirs d’audits ponctuels ne sont manifestement pas suffisants pour les minerais issus de zones de conflit (ce qui est l’approche proposée en Suisse par le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables). 

    Une nouvelle comparaison juridique le montre: avec l’initiative pour des multinationales responsables, la Suisse serait dans la moyenne européenne.

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