Initiative pour des multinationales responsables

© Konzernverantwortungsinitiative
En lançant l’initiative pour des multinationales responsables au sein d’une vaste coalition, Public Eye voulait écrire le prochain chapitre de la régulation des multinationales. Déposée en 2016, l'initiative est aujourd'hui soutenue par plus de 100 organisations de la société civile.

L’initiative vise l’introduction dans la loi d’un devoir de diligence raisonnable des entreprises. Celui-ci obligerait les sociétés à évaluer si leurs activités à l’étranger présentent des risques de violations des droits humains ou des normes environnementales, à prendre des mesures pour y remédier et à en rendre compte. Si les sociétés ne remplissent pas ce devoir, elles pourront être amenées à répondre de leurs manquements devant les tribunaux suisses.

Le devoir de diligence raisonnable s’étend à toutes les activités des entreprises ainsi qu’à leur chaîne d’approvisionnement. En revanche, la responsabilité civile n’est engagée que pour les entreprises contrôlées par une société, en particulier ses filiales à l’étranger. L’initiative s’appuie sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés à l’unanimité par l’ONU en 2011. En cas de recours, un tribunal civil suisse évaluera si la société a rempli ses obligations en Suisse.

Le texte de l’initiative expliqué
Rapport explicatif de l’initiative

  • © Pep Bonnet/Noor/Keystone
  • Épandage de pesticides extrêmement toxiques à pieds nus. Pour Akash, « porter des chaussures, ça ne va pas ». © Atul Loke / Panos Pictures

Pourquoi l’initiative pour des multinationales responsables est nécessaire 

  • Le respect des droits humains et de l’environnement n’est pas négociable: il est inacceptable qu’une société suisse réalise des profits à l’étranger au détriment des populations locales et de l’environnement. Les mesures volontaires des firmes ne suffisent pas à prévenir les abus. Un cadre juridique contraignant est nécessaire pour garantir que les sociétés sans scrupule respectent les droits fondamentaux et pour améliorer la situation des victimes de leurs pratiques.
  • Les entreprises doivent assumer leurs responsabilités: dans l’économie mondialisée, les multinationales ont plus de capitaux et d’influence que les États. Elles semblent au-dessus des lois, et de nombreuses personnes en font les frais. L’initiative pour des multinationales responsables vise à lutter contre les dérives de la mondialisation.

  • Mieux vaut prévenir que guérir: grâce à l’initiative, les multinationales ne pourront plus fermer les yeux sur les violations de droits humains et les dégâts environnementaux perpétrés dans le cadre de leurs activités. L’initiative aura donc un effet préventif. Si une société ne respecte pas ses obligations, les victimes auront accès à des voies de recours devant les tribunaux suisses.

  • Une solution appliquée avec discernement: les sociétés qui agissent déjà de manière responsable n’auront rien à craindre. De nombreux pays ont déjà adopté des lois similaires, et la dynamique internationale ne va pas fléchir. Si la Suisse n’agit pas maintenant, elle risque, une fois de plus, d’attirer des sociétés en quête d’espaces non réglementés pour poursuivre leurs activités douteuses.

Questions et réponses sur l’initiative multinationales responsables

Contexte et situation actuelle

L’initiative s’appuie sur les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme , adoptés à l’unanimité en 2011, en vertu desquels les entreprises sont tenues de respecter les droits humains. À cette fin, Public Eye a lancé, en 2011 également, la pétition «Droit sans frontières», au sein d’une vaste coalition de la société civile. Cette pétition a été signée par plus de 135 000 personnes. L’initiative pour des multinationales responsables est une réponse au refus du Conseil fédéral et du Parlement d’introduire dans la loi un devoir de diligence raisonnable des entreprises.

L'évolution politique en Suisse (2015)
Dossier «Droit sans frontières»: des règles contraignantes pour les entreprises (2011)

Déposée à Berne en 2016, l’initiative a maintenant le vent en poupe: elle est soutenue par plus de 100 organisations de la société civile et, sous la coupole, le Conseil national et le Conseil des États discutent d’un contre-projet. Les initiants ont annoncé qu’ils retireraient l’initiative si le contre-projet venait à être accepté sans amendement par le Conseil des États. En revanche, si le contre-projet s’avère insuffisant, c'est le peuple qui tranchera lors d'une votation populaire, en 2020.

Pour un OUI dans les urnes Engagez-vous avec nous pour l'initiative!