Initiative pour des multinationales responsables

En lançant l’initiative pour des multinationales responsables au sein d’une vaste coalition en 2016, Public Eye voulait écrire le prochain chapitre de la régulation des multinationales. Notre initiative est aujourd'hui soutenue par plus de 130 organisations de la société civile.
© Mark Henley/Panos Pictures

L’initiative vise une évidence: quand des sociétés profitent du travail des enfants ou polluent des rivières, elles doivent rendre des comptes.

OUI à l’initiative pour des multinationales responsables le 29 novembre!

L’initiative en bref Nos arguments

Les sociétés domiciliées en Suisse doivent s’assurer du respect des droits humains et des normes environnementales, dans l’ensemble de leurs relations d’affaires.

Plus d'informations

  • Quiconque cause un dommage doit répondre de ses actes

    Quiconque recourt au travail des enfants ou détruit l’environnement doit rendre des comptes. À l'avenir, une multinationale comme le géant des matières premières Glencore pourra être tenue responsable lorsqu'elle contamine des cours d’eau ou détruit des régions entières.

  • Prévenir plutôt que fermer les yeux

    Encore et toujours, des multinationales violent les droits humains ou sont responsables de destructions de l’environnement. Avec l’initiative, elles seraient tenues de ne plus détourner le regard et d'agir de manière préventive afin d'éviter de porter atteinte aux êtres humains ou à l’environnement.

  • Certaines multinationales profitent des espaces de non-droit

    Les multinationales peu scrupuleuses profitent de la situation de pays qui ne disposent pas d’une justice fonctionnelle. Elles recourent au travail des enfants ou détruisent l’environnement sans avoir aucune conséquence à craindre. Voilà pourquoi l’initiative est nécessaire.

  • Les mesures volontaires ne suffisent pas

    L'initiative fixe des règles claires pour mettre un terme aux pratiques peu scrupuleuses de certaines multinationales. L’expérience a montré que les mesures volontaires ne suffisaient pas à garantir que toutes les multinationales respectent les droits humains ou les standards environnementaux minimaux.

  • L’irresponsabilité ne doit pas être un avantage concurrentiel

    La plupart des multinationales respectent les règles. Cependant, certaines sociétés sans scrupule se moquent des standards environnementaux ou des droits humains. Elles s’octroient des avantages concurrentiels en se dégageant de leur responsabilité. L’initiative est nécessaire pour les en empêcher.

  • Combler l’écart de la Suisse avec la moyenne européenne

    De nombreux pays permettent déjà ce que demande l’initiative pour des multinationales responsables. La Suisse, en revanche, est le seul pays d’Europe occidentale qui n’a pas encore de loi engageant la responsabilité des multinationales.

    • Avec la «Loi sur le devoir de vigilance», la France a introduit dans sa législation en 2017 un devoir de diligence raisonnable pour les grandes sociétés. Cette loi correspond essentiellement aux exigences de l’initiative pour des multinationales responsables. L’une des premières procédures lancées concerne un projet d’exploitation pétrolière du géant Total en Ouganda qui menace une partie d’une réserve naturelle: plus d’une dizaine de villes et organisations environnementales françaises reprochent à la multinationale de suivre une stratégie néfaste pour l’environnement. 
    • L’Italie a déjà depuis 2015 une loi spécifique de responsabilité des sociétés pour les violations de droits humains et les dégâts environnementaux. 
    • En Grande-Bretagne, les victimes de dommages causés par des filiales britanniques à l’étranger peuvent déjà demander réparation auprès des tribunaux, comme le demande l’initiative pour des multinationales responsables en Suisse.  
    • En Allemagne, le suivi du Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits humains a indiqué en juillet 2020 que moins de 50% des entreprises employant plus de 500 personnes prenaient au sérieux et honoraient leur devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains. Le gouvernement allemand de la chancelière Angela Merkel travaille désormais sur une loi concernant les chaînes d’approvisionnement. En septembre 2020, 75% des citoyens et citoyennes se sont prononcés en faveur d’une telle loi dans un sondage.
    • Des lois similaires sont en cours d’élaboration par le gouvernement et le parlement de nombreux autres pays comme le Luxembourg, la Finlande, la Norvège ou les Pays-Bas
    • La Commission européenne veut harmoniser ces avancées nationales avec une réglementation de l’Union eurpéenne d’ici à 2021. Comme l’initiative pour des multinationales responsables, celle-ci devrait prévoir une obligation de prévention des violations de droits humains et des dégradations environnementales ainsi qu’une responsabilité civile. La présidence allemande a déclaré que les droits humains et de bonnes conditions de travail sur les chaînes d’approvisionnement internationales seraient des priorités du second semestre de 2020. Une évaluation de la Commission européenne a conclu début 2020 que l’obligation de rendre des comptes et les devoirs d’audits ponctuels ne sont manifestement pas suffisants pour les minerais issus de zones de conflit (ce qui est l’approche proposée en Suisse par le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables). 

    Une nouvelle comparaison juridique le montre: avec l’initiative pour des multinationales responsables, la Suisse serait dans la moyenne européenne.

Les contrevérités Les contrevérités du lobby des multinationales

Les multinationales et leurs lobbies savent que les pratiques iniques ne sont pas appréciées de la population. Elles tentent donc de semer la confusion au sein de la population en propageant des contrevérités. Important à savoir:

Plus d'informations

  • Les PME ne sont pas concernées

    L’initiative vise les multinationales ayant leur siège en Suisse. Il n'y aura de changement que pour les multinationales qui bafouent aujourd’hui systématiquement les droits humains ou détruisent l’environnement. Les PME ne sont pas concernées, sauf celles actives dans un secteur à risque.

  • Pas de responsabilité pour les fournisseurs et sous-traitants

    La responsabilité s’applique uniquement lorsque la multinationale exerce un contrôle sur les activités sur place. Il n'y a pas de responsabilité civile pour les fournisseurs et les sous-traitants.

  • Les personnes lésées doivent prouver les dommages

    Le fardeau de la preuve s’applique selon l’usage en vigueur en Suisse: les personnes lésées sont tenues de prouver les dommages, l’illégalité, la causalité et le contrôle exercé par la multinationale. Si la société mère en Suisse a pris des mesures appropriées pour prévenir un dommage, la demande de réparation sera rejetée.

Questions et réponses

© Mark Henley/Panos Pictures

Plus d'informations

  • Pourquoi l’initiative pour des multinationales responsables est nécessaire?

    Certaines multinationales ayant leur siège en Suisse violent les droits humains et les standards environnementaux. Glencore, par exemple, pollue des rivières en Colombie, expulse des paysannes indigènes au Pérou et empoisonne la populations en Zambie via des rejets de nuages de dioxyde de soufre, sans devoir en craindre les conséquences. L’initiative pour des multinationales responsables veut mettre un terme à ces abus. Elle vise une évidence: lorsque des multinationales polluent l’eau potable ou détruisent des pans entiers de terres, elles doivent rendre des comptes.

  • Qui soutient l’initiative?

    L’initiative pour des multinationales responsables est soutenue par plus de 130 organisations actives dans la coopération au développement, la défense des droits humains, les droits des femmes et la protection de l’environnement, des organisations ecclésiastiques et syndicales, des coopératives ainsi que des unions d’actionnariat. Le comité d’initiative se compose de représentant·e·s des organisations susmentionnées et de personnalités du monde politique, économique et scientifique. L’initiative est également soutenue par un comité d’entrepreneur·e·s «Économie pour des entreprises responsables» de plus de 150 membres, par la plateforme «Églises pour des multinationales responsables» comprenant des paroisses et des Églises cantonales, ainsi que par un «Comité bourgeois pour des multinationales responsables» dont font partie plus de 100 représentant·e·s du PBD, PDC, PEV, PLR, PVL et UDC.

  • Que demande l’initiative?

    Une évidence: quiconque commet un dommage doit en assumer la responsabilité. C’est pourquoi les victimes lésées à l’étranger par des multinationales ayant leur siège en Suisse doivent pouvoir demander réparation en Suisse. Les multinationales devront assumer la responsabilité des dommages commis par leurs filiales à l’étranger à l’égard des personnes ou de l’environnement. Les simples fournisseurs ne sont pas concernés par cette responsabilité civile.

  • De quoi les entreprises doivent-elles répondre exactement?

    En principe, les multinationales ayant leur siège en Suisse doivent répondre des abus de leurs filiales à l’étranger qu’elles auraient pu éviter ou réparer, mais sur lesquels elles ont fermé les yeux. Elles ne sont responsables que dans le cas où elles contrôlent l’entreprise qui a commis le dommage. Il s’agit typiquement de filiales. Les simples fournisseurs ne sont pas concernés par cette responsabilité civile. Les multinationales ne doivent pas uniquement s’assurer du fait que leurs filiales soient rentables, mais aussi s’assurer qu’elles respectent les droits humains et l’environnement.

  • Comment les victimes peuvent obtenir réparation?

    Cette initiative permet aux personnes lésées d’engager une action civile en Suisse pour demander la compensation financière du dommage subi. Le fardeau de la preuve est à la charge de la personne lésée. Elle doit montrer qu’elle a subi un dommage, que celui-ci a eu lieu contrairement au droit (violation des droits humains ou de standards environnementaux internationaux), que la multinationale en est responsable à travers sa filiale, et qu’elle contrôle cette filiale.

    Si la personne lésée peut prouver tout cela, la multinationale a encore la possibilité de se libérer de sa responsabilité. Elle doit prouver avoir assumé sa responsabilité à l’égard de sa filiale, lui avoir donné toutes les instructions et effectué tous les contrôles nécessaires. Des procès en droit civil suisse en relation avec l’étranger sont déjà à l’ordre du jour des tribunaux suisses, l’initiative ne fait donc qu’appliquer un moyen de droit bien connu. Les obstacles pour des actions civiles sont comparativement élevés.

  • Quelles sont les entreprises concernées par l’initiative?

    L’initiative vaut pour toutes les multinationales ayant leur siège ou un important centre de décision en Suisse. Concrètement, l’initiative s’applique à environ 1 500 multinationales. Les PME ne sont pas concernées par l’initiative, à moins qu’elles soient actives dans un secteur à haut risque (par exemple le négoce d’or ou le commerce de diamants).

  • L’initiative s’applique-t-elle aussi aux PME?

    Les petites et moyennes entreprises ne sont en principe pas concernées par l’initiative, sauf si elles sont actives dans un secteur à haut risque, tel que l’extraction ou le négoce de matières premières comme le cuivre ou l’or, ou encore le commerce de diamants ou de bois tropical. Cette exception pour les PME est logique puisqu’une boulangerie ou un cordonnier suisse ne viole pas les droits humains ou les standards environnementaux.

  • Quels droits humains les multinationales doivent-elles respecter selon l’initiative?

    Selon l’initiative, les multinationales ayant leur siège en Suisse doivent respecter les droits humains internationalement reconnus, aussi dans leurs activités à l’étranger. Il s’agit de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que ses instruments de mise en œuvre les plus importants:

    Ces instruments couvrent notamment les droits suivants: le droit à l’alimentation, à l’eau, à la santé, le droit à la vie et à la liberté, le droit à l’intégrité physique, ou encore l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants.

  • Quelles sont les normes environnementales que les multinationales doivent respecter selon l’initiative?

    Par standards environnementaux internationaux, on entend les normes qui ont été élaborées en dehors des processus législatifs nationaux, entre autres dans le cadre du droit international public (par exemple la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination), les principes directeurs d’organisations internationales (par exemple, les standards de l’International Finance Corporation, une organisation de la Banque mondiale), ainsi que des standards privés (par exemple, les normes ISO).

  • Qu’a fait la Suisse jusqu’ici?

    L’adoption des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme invite tous les États à mettre ceux-ci en œuvre. Bien que la Suisse ait activement contribué à l’élaboration de ces Principes directeurs, leur mise en œuvre au niveau national n’a été initiée qu’à la suite de plusieurs injonctions de la part de la société civile et du parlement: en 2011, 135 285 signatures ont été récoltées pour la pétition «Droit sans frontières». Depuis, de nombreuses interventions parlementaires ont été déposées sur ce thème.

    En réponse à ces interventions, le Conseil fédéral a élaboré différents rapports, dont le dernier en date est le Plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme. Le Conseil fédéral et le parlement ont certes reconnu l’existence d’un problème, mais n’ont jusqu’à présent adopté aucune mesure contraignante. C’est pourquoi l’initiative est nécessaire.

  • Existe-t-il dans d’autres pays une régulation analogue à celle demandée par l’initiative?

    La Suisse est aujourd’hui le seul pays européen qui ne connaisse aucune réglementation dans ce domaine. Dans de nombreux pays, les multinationales peuvent déjà être tenues responsables des violations des droits humains ou des standards environnementaux commises par leurs filiales. Au Canada, une action en justice a été initiée contre la multinationale spécialisée dans les matières premières Hudbay car il est reproché à sa filiale du Guatemala d’être impliquée dans des expulsions de terres et des viols en masse. En Grande-Bretagne, un procès est en cours contre le groupe minier Vedanta du fait que sa filiale aurait pollué l’eau potable en Zambie.

Un vaste soutien

L’initiative bénéficie d’un large soutien: plus de 130 organisations, ainsi que des personnalités de la société civile, du monde économique, académique, religieux, des partis bourgeois ou d’associations environnementales se prononcent en faveur de l’initiative.

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