Politique commerciale plurilatérale

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Déçus par les balbutiements du processus du Cycle de Doha à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de grands pays industrialisés ont cherché de nouvelles possibilités d’assouvir leur soif de libéralisation. Et c'est ainsi qu’ils ont décidé de se tourner vers les accords commerciaux plurilatéraux, également appelés « méga-traités ».

Dans les négociations de l’OMC, les pays en développement et émergents se défendent de plus en plus contre les efforts de libéralisation unilatéraux en faveur des pays riches du Nord. Les efforts sont donc accentués pour conclure des accords commerciaux régionaux et sectoriels dans lesquels un groupe d’États « volontaires » convient de règles commerciales. À la différence de l’approche multilatérale, qui s’applique à tous les pays membres de l’OMC et se base sur le principe du consensus, avec l’approche plurilatérale, les pays signataires ne sont pas contraints de tenir compte des pays pauvres et ne redoutent donc pas leur opposition.

Les accords commerciaux plurilatéraux les plus importants sont le partenariat transpacifique TPP, l’accord de libre-échange transatlantique TTIP, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne CETA et l’accord sur le commerce des services TISA.

Ces accords, également appelés « méga-traités », mettent au premier plan non seulement la réduction des droits de douane, mais aussi l’harmonisation des normes et la protection des investissements. Ceci vise à favoriser de nouveaux investissements et à simplifier l'accès au marché pour les multinationales étrangères.

Une victoire pour les multinationales, un recul pour la démocratie et l’intérêt public

Ces méga-traités ont beaucoup en commun : tandis que le grand public et la société civile ont toujours été exclus des débats et privés d’informations, les lobbyistes des multinationales ont joui d’une énorme influence et ont eu tout le loisir de faire passer leurs idées. Ainsi, les accords s’en trouvent déséquilibrés et clairement axés sur les intérêts des multinationales.

© Martin Bichsel

Tout d'abord, ils permettront aux multinationales de mener leurs activités à l’étranger encore plus librement et d’égal à égal avec les entreprises locales. Ils visent ensuite à démanteler les réglementations nationales et à privatiser largement – et de façon irréversible – les services publics. La clause de « Ratchet » empêche précisément tout retour en arrière sur les privatisations et déréglementations.

Le secteur privé gagnerait donc en marge de manœuvre aux dépens de la démocratie et des biens communs. Les États se verraient ainsi privés de la possibilité de s’appuyer sur leur réglementation ou sur des prestataires publics pour garantir les services de base nécessaires à leur population. Ceci désavantagerait particulièrement les membres les plus pauvres de la population.

Autre point sensible des accords : le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle. Celle-ci vise à permettre l’attribution de brevets plus vastes et valables plus longtemps – par exemple pour des médicaments –, ce qui permettrait d’en maintenir le prix à un niveau élevé et empêcherait une grande partie de la population des pays en développement et émergents d’accéder aux traitements, tout en compliquant la lutte contre les épidémies. En outre, les possibilités de brevetage des plantes et animaux seraient renforcées, ce qui rendrait les agriculteurs et agricultrices encore plus vulnérables face aux multinationales de l’agroalimentaire.

© Public Eye

En cas de différend, la décision reviendrait à des tribunaux d’arbitrage privés qui pourraient imposer des sanctions aux États, le risque étant que leur souveraineté soit sacrifiée au profit d’intérêts économiques privés.

Bien que les accords commerciaux plurilatéraux n’engagent que les États signataires, ils ont aussi une grande influence sur des pays tiers puisqu’ils régiront à l’avenir l’essentiel des règles du commerce international.

Les pays en développement qui misent beaucoup sur leurs exportations et ne sont pas inclus dans ces accords perdent leur compétitivité en raison des droits de douane relativement plus élevés dont ils ont à s’acquitter, ce qui a pour conséquence un effet de distorsion en faveur des signataires des accords.

La résistance de la société civile s’organise

Dans de nombreux pays, une résistance politique s’est rapidement mise en place contre ces vastes accords commerciaux. Des organisations de la société civile mettent en garde contre la limitation des pouvoirs de réglementation de l’État et l’atteinte à la démocratie. De vastes coalitions d’ONG ont vu le jour pour résister à ces accords, parmi lesquelles figure Public Eye qui observe les évolutions d’un œil critique.

Public Eye est convaincue que l’approche plurilatérale ne conduit pas à une politique commerciale internationale plus juste et qu’elle présente des risques, en particulier pour les couches sociales les plus pauvres.

En raison des incertitudes qui entourent actuellement la stratégie du gouvernement des États-Unis en matière de politique commerciale, ainsi que des oppositions dans la politique intérieure, l’approche plurilatérale a du plomb dans l’aile. Ainsi, les négociations autour du TTIP et du TISA sont paralysées jusqu’à nouvel ordre. Les États-Unis se sont notamment retirés du TPP après les négociations. Et le CETA, accord entre le Canada et l’Union européenne, n’a pu entrer en vigueur que de façon provisoire, car certaines dispositions doivent d'abord être ratifiées par des parlements nationaux.