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Analyses d'impact sur les droits humains

Sous la pression d’Etats industrialisés comme la Suisse, de nombreux pays en développement sont contraints d’adopter une législation plus stricte en matière de protection des variétés végétales. En collaboration avec des ONG partenaires, Public Eye a mené une étude d’impact inédite qui démontre la menace que cette mise à niveau forcée représente pour le droit à l’alimentation.

Depuis des années, Public Eye critique la pression exercée par la Suisse et d’autres pays industrialisés sur les pays en développement, afin qu’ils deviennent membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). En adhérant à cette organisation intergouvernementale, les Etats s’engagent à ancrer dans leur législation nationale des mesures plus strictes pour la protection des semences et des obtentions végétales commercialisés par des multinationales, comme Syngenta.

Les pays du Sud n’étaient pas assis à la table des négociations lorsque le système de l’UPOV a été élaboré - un constat dénoncé par Public Eye depuis longtemps. Par conséquent, l’UPOV ne répond pas aux besoins de ces pays. Une étude d’impact sur les droits humains publiée en octobre 2014 montre pour la première fois la menace existentielle que la mise à niveau forcée de la législation en matière de protection des variétés végétales représenterait pour les familles de petits agriculteurs du Sud, qui dépendent de la reproduction conventionnelle des semences.

Réalisée par Public Eye (anc. Déclaration de Berne) en collaboration avec d'autres ONG, l’étude «Owning Seeds, Accessing Food» décrit comment ces mesures restreignent massivement la possibilité pour les familles de petits paysans d’utiliser des semences protégées issues de leurs propres récoltes. Concrètement, les standards de l’UPOV interdisent aux paysans d’échanger et de vendre, voire même d’utiliser, les semences qu’ils ont eux-mêmes produites.

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La Suisse est complice

Les accords bilatéraux de libre-échange (ALE) sont souvent utilisés comme leviers pour pousser les pays en développement à adhérer à l’UPOV. La Suisse a d’ailleurs souvent posé de telles exigences lors de la négociation d’accords bilatéraux. Par ailleurs, elle a toujours refusé de réaliser des études d’impact sur les droits humains (Human Rights Impact Assessments, HRIA). Menées avant la conclusion de tels accords, ces études permettraient de s’assurer que les conditions exigées n’auront pas de répercussions négatives sur la situation alimentaire dans les pays partenaires.

Face à l’inaction du gouvernement suisse et la pression croissante subie par les pays du Sud, Public Eye a pris l’initiative de réaliser, en collaboration avec des ONG partenaires, une étude d’impact sur les droits humains. Celle-ci a abouti à la publication du rapport «Owning Seeds, Accessing Food» (PDF, 2.2 MB), qui analyse les répercussions des restrictions découlant de l’adhésion à l’UPOV sur le droit à l’alimentation de populations marginalisées du Kenya, du Pérou et des Philippines.

Les résultats sont alarmants:

  • la plupart des producteurs dans les pays du Sud dépendent de systèmes informels pour l’accès aux semences et aux obtentions végétales.
  • Si ces systèmes informels sont entravés par des lois plus strictes – comme celles imposées par l’UPOV – cela complique l’accès aux semences et représente une menace pour le droit à l’alimentation des petits paysans.
  • Les lois sur la protection des variétés végétales rendent illégales les pratiques traditionnelles liées à l’obtention, à l’utilisation durable et à la reproduction des semences. A moyen terme, la perte de ce savoir traditionnel met également en danger le droit à l’alimentation.

Nos renvendications

Public Eye et ses partenaires adressent les revendications suivantes aux gouvernements, en particulier aux autorités suisses:

  • Avant de transcrire les standards de l’UPOV dans leur droit national, les gouvernements doivent impérativement mener une étude d’impact sur les droits humains.
  • Afin de protéger les petits paysans, les gouvernements doivent utiliser la marge de manœuvre garantie par les accords de l’OMC sur la propriété intellectuelle (ADPIC) ou par d’autres accords internationaux comparables. Des alternatives existent !
  • Dans ses accords de libre-échange, la Suisse doit s’abstenir de formuler des clauses relatives à la protection des variétés.
  • Le Conseil fédéral doit enfin accepter de réaliser des études d’impact sur les droits humains avant de conclure des accords de libre-échange. C’est le seul moyen de garantir qu’il respecte ses devoirs internationaux en matière de droits humains.

Au côté de ses partenaires, Public Eye a fait part de ses revendications aux autorités compétentes. Nous nous adressons aux décideurs politiques suisses ainsi qu’aux organismes de défense des droits de l’homme de l’ONU pour faire connaître les résultats de cette étude inédite.

Le rapport complet «Owning Seeds, Accessing Food» (56 pages) est disponible en anglais (PDF, 2.2 MB) et en espagnol (PDF, 5.2 MB).

La fiche d'information «Accès aux semences: une condition du droit à l'alimentation» (4 pages) est disponible en français (PDF, 1.9 MB), en anglais (PDF, 1.6 MB), en espagnol (PDF, 1.1 MB) et en allemand (PDF, 715 KB).