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La politique commerciale internationale régit l’échange de biens et de services entre les pays. Elle a pour objectif de supprimer les barrières commerciales afin d’assurer un accès aux marchés nationaux avec le moins d’entraves possibles.

Selon l’idéologie libérale dominante, le libre-échange apporterait le bien-être global. Mais comme toutes les mesures politiques, la libéralisation du commerce a ses gagnants et ses perdants. Ces derniers sont largement oubliés dans la politique commerciale actuelle, puisque l’attention se focalise sur la richesse globale. Or, pour s’approcher d’une mondialisation équitable, la politique commerciale doit porter son attention sur les perdants. C’est pour cela que se bat Public Eye.

Une distinction est faite entre politique commerciale multilaterale, plurilatérale et bilatérale. La première est une politique à laquelle participent tous les états, la deuxième régit les relations commerciales transfrontalières entre des groupes de pays, et la dernière entre deux pays.

Politique commerciale multilatérale

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) représente le fondement institutionnel et juridique du système de commerce multilatéral. Avec comme objectif affiché la libéralisation du commerce international, il est la force motrice de la mondialisation économique. L’OMC fixe des règles de commerce contraignantes pour ses membres. Celles-ci sont consignées dans près de 30 000 pages et définies par 30 accords. Les quatre accords principaux sont l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Trade and Tariffs, GATT), l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (Trade-related aspects of Intellectual Property rights, TRIPS), l'Accord général sur le commerce et les services (General Agreement on Trade in Services, GATS) et l'Accord sur l'agriculture (Agreement on Agriculture, AoA).

Suite aux huit cycles de négociations qui se sont succédé depuis la seconde guerre mondiale, le commerce international a été massivement libéralisé. Les dernières négociations couronnées de succès ont eu lieu dans le cadre du Cycle d'Uruguay, de 1986 à 1994. Elles ont ouvert la voie à la création de l’OMC en 1995 (le GATT était avant le cadre institutionnel). Celle-ci a amorcé une extension importante du domaine d’application des règles du commerce mondial, limité jusqu’alors au commerce de marchandises. Depuis, le commerce des services (AGCS), la propriété intellectuelle (ADPIC) et les produits agricoles ont également été réglementés. Le lobbying intensif d’entreprises d’envergue internationale a joué un rôle décisif dans ce processus, comme l’a clairement montré le dossier de Public Eye intitulé « Machthungrige Strippenzieher» («Les marionettistes avides de pouvoir»).

La volonté des pays industrialisés de libéraliser toujours davantage le marché mondial après le changement de millénaire s’est d’abord heurtée à une forte résistance de la part des pays en développement. Ce n’est qu’avec la promesse qu’il s’agirait cette fois d’un «cycle de développement» – dans lequel leurs besoins et leurs préoccupations occuperaient une place centrale – que les pays en développement ont pu être convaincus de prendre part à un nouveau cycle de négociations. Le Cycle de Doha était né.

Loin de tenir parole, les pays industrialisés ont une fois de plus privilégié leurs propres intérêts, exigeant de la part des pays du Sud des concessions à mille lieux d’un cycle de développement. Sous la conduite du Brésil, de la Chine et de l'Inde notamment, les pays en développement sont parvenus à résister à la pression du Nord. Bien que cela n’ait pas encore été admis officiellement, tous les signes indiquent que les velléités des membres de l’OMC de poursuivre la libéralisation des échanges sont passées. Plus de quatorze ans après le début des négociations, le Cycle de Doha a échoué.

Public Eye est membre du réseau européen et du réseau international d’ONG actives dans le domaine de la politique commerciale. Elle s’engage en Suisse pour un système commercial multilatéral qui accorde à chaque pays la marge de manœuvre nécessaire à un développement autodéterminé et qui place les droits humains et les normes du travail, ainsi que la protection de l’environnement et du climat, au centre des préoccupations.

Politique commerciale plurilatérale

Dans les négociations de l’OMC, les pays les plus pauvres se défendent de plus en plus contre la volonté de libéralisation unilatérale en faveur des pays riches du Nord. Les efforts sont donc accentués pour conclure des accords commerciaux régionaux et sectoriels dans lesquels des États « volontaires » conviennent de règles commerciales. A la différence de l’approche multilatérale, qui s’applique à tous les pays membres de l’OMC et se base sur le principe du consensus, avec l’approche plurilatérale, les pays signataires ne sont pas contraints de tenir compte des pays pauvres et ne redoutent donc pas leur opposition. Ces accords, également appelés « méga-traités », mettent au premier plan non seulement la réduction des droits de douane, mais aussi l’harmonisation des normes et la protection des investissements. Ceci vise à favoriser de nouveaux investissements et à simplifier l'accès au marché pour les multinationales étrangères.

Les accords commerciaux plurilatéraux les plus importants sont le partenariat transpacifique TPP, l’accord de libre-échange transatlantique TTIP, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne CETA et l’accord sur le commerce des services TISA.

En ménageant une plus grande marge de manœuvre pour les entreprises et en limitant les possibilités de réglementation de l’État, ces traités vont nettement plus loin que les dispositions prévues par les accords de l'OMC actuellement en vigueur. Cette approche est particulièrement dangereuse pour les pays émergents et en développement qui ne sont pas signataires de l’accord et qui ne peuvent donc pas profiter des avantages offerts mais doivent toutefois appliquer nombre de ses règles pour ne pas se retrouver exclus du commerce international.

Public Eye considère la situation d’un œil très sceptique et s’engage pour que l’approche multilatérale soit conservée et ranimée, afin que la politique commerciale internationale ne soit pas dictée par quelques nations industrialisées et leurs multinationales, mais que les besoins des pays en développement et émergents puissent être pris en compte.

Politique commerciale bilatérale

Depuis que les efforts de libéralisation de la politique commerciale entrepris dans le cadre multilatéral de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ont tourné court, beaucoup de pays – dont la Suisse – concentrant leurs efforts sur une politique commerciale privilégiant la voie bilatérale. On compte aujourd’hui quelque 400 accords bilatéraux de libre-échange (ALE) dans le monde. Ces accords régissent la protection de la propriété intellectuelle, le commerce de produits agricoles et industriels, les services et les investissements entre deux pays.

Les efforts de libéralisation vont plus loin dans les ALE que dans les accords multilatéraux. Lorsqu’un ALE est conclu entre un pays industrialisé et un pays en développement, des conséquences négatives sont à craindre pour ce dernier: une protection accrue des brevets et un secteur financier plus libéralisé peuvent en effet coûter cher aux pays en développement. Par ailleurs, la suppression des droits de douane sur les biens industriels prive le pays de ressources essentielles pour combattre la pauvreté. De plus, sa marge de manœuvre politique, et ainsi la possibilité d’axer sa politique économique en fonction de ses propres besoins, est encore réduite. Dans son rapport de 2007, la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) prévient à ce titre que «les gains résultant de l’amélioration de l’accès au marché pour les pays en développement sont loin d’être garantis et durables, alors qu’en contrepartie, ils doivent renoncer à une grande partie de leur marge de manœuvre politique».

Les ALE constituent le principal instrument de politique extérieure de la Suisse. Selon le Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO), il s’agit de garantir aux entreprises suisses un accès non-discriminatoire aux marchés étrangers et favoriser par ce biais la compétitivité de la Suisse. Les ALE servent donc exclusivement des intérêts économiques propres, sans égard pour les impératifs en termes de politique de développement. Conformément aux objectifs de politique économique étrangère visant à améliorer constamment l’accès au marché, la diplomatie commerciale suisse a négocié un vaste réseau d’accords bilatéraux, principalement au cours de ces dix dernières années. La moitié environ des 29 ALE a été conclue avec des pays en développement ou des pays émergeants.

Public Eye critique le manque d’orientation vers le développement et le manque de sensibilité aux droits humains de la politique commerciale menée par la Suisse au travers des ALE. Son travail se concentre actuellement sur les ALE avec la Chine, l'Inde et l'Indonésie. En collaboration avec des organisations de la société civile des pays du Sud et de la Norvège, partenaire de la Suisse au sein de l’AELE, Public Eye dénonce le manque de transparence et le déficit démocratique des processus de négociation.

Public Eye demande à la Suisse de renoncer à toute exigence susceptible de nuire aux efforts de développement des pays prenant part aux négociations ou de mettre en danger les droits humains. Public Eye plaide pour que des études d’impact soient menées en amont des négociations. Ces études permettraient d’identifier les secteurs sensibles, d’analyser les répercussions des revendications en termes de développement et d’attirer l’attention sur d’éventuels dangers. Les résultats de ces analyses doivent constituer la base des négociations.

Public Eye porte aussi un regard critique sur le principe même de l’approche bilatérale. Contrairement aux affirmations officielles de la Suisse, les ALE ne complètent pas l’approche multilatérale; ils la concurrencent. Les négociations bilatérales absorbent en effet des ressources considérables et une attention politique qui pourraient être investies dans des négociations multilatérales. Les négociations bilatérales minent ainsi le système du commerce international. C’est pour cette raison que les ALE sont qualifiés de «termites dans le système du commerce». Cette désignation peu flatteuse n'émane pas des milieux altermondialistes, mais de Jagdish Bhagwati, professeur à l'Université de Columbia (New York), l'un des fervents partisans du libre-échange. Il critique le fait que les ALE portent atteinte au principe de la nation la plus favorisée – en vertu duquel les mêmes avantages commerciaux doivent être accordés à toutes les parties contractantes – et déstabilisent par ce biais un pilier fondamental du système de commerce multilatéral. L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) se dit également de plus en plus préoccupée par la multiplication des ALE. En 2005 déjà, un rapport commandé par l'OMC relevait que le principe de la nation la plus favorisée n'était plus la règle, mais bien l'exception.

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