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En mai 2013, la Suisse et la Chine se sont entendues sur un accord qui a été signé en juillet 2013. Cet accord, qui est entré en vigueur en été 2014, a déjà été l'objet d'une analyse critique approfondie de Public Eye et de la Plateforme Chine. Au centre de ses préoccupations: la situation insatisfaisante des droits humains en Chine et les risques de conflits apparaissant entre les obligations commerciales et le respect des obligations en matière des droits humains. Le Conseil national, puis le Conseil des Etats ont validé le texte de l'accord. Un bon nombre d’Élues et Élus ont donc trahi leurs engagements électoraux; alors qu'en 2010, on les entendait encore assurer que les droits humains seraient inclus dans les accords de libre-échange.

La Commission de politique extérieure du Conseil national avait accepté l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine à deux conditions: l'accord devait contenir un chapitre sur la durabilité et les commissions de politique extérieure devaient être informées à temps sur les implications de l'accord pour l'agriculture. Le chapitre sur la durabilité devait assurer que le Conseil fédéral se base sur les «meilleures pratiques» d'accords de libre-échange d'autres Etats et l'accord devait aussi comprendre des facteurs sociaux et écologiques en plus de la dimension économique.

Public Eye a en outre demandé au gouvernement suisse d'analyser au préalable l'impact des accords commerciaux sur les droits humains et d'introduire des clauses obligatoires concernant la promotion et la protection des ces droits. A ce sujet, Public Eye a élaboré à temps ses réflexions et ses revendications, en collaboration avec des organisations partenaires de la Plateforme Chine, en maintenant que le libre-échange ne doit pas être une fin en soi. Les questions de droits humains devaient faire partie de manière explicite de l'agenda des négociations en cours entre la Suisse et la Chine. Afin que les organisations de la société civile, mais aussi le Parlement et le grand public pussent vérifier l'engagement du Conseil fédéral sur les questions de droits humains, il fallait pouvoir être informé de manière transparente des positions et des revendications suisses ainsi que du déroulement des négociations.

Le terme «droits humains» n’apparaissait pas une seule fois dans l’ALE, ce qui plaçait la Suisse à contre-courant de la tendance mondiale et de sa propre ligne de conduite des années précédentes. L’ancrage d’exigences de base en matière de droits humains et du travail était d’autant plus important dans le cas de la Chine. Les camps de travail forcé dans lesquels trimeraient selon les estimations entre trois et cinq millions de personnes sont un exemple particulièrement frappant des violations des droits humains qui ont lieu dans ce pays. En automne 2012, Public Eye et ses organisations partenaires ont invité en Suisse le célèbre dissident chinois Harry Wu. Celui-ci a décrit de façon saisissante à l’occasion de nombreux entretiens avec le gouvernement et des parlementaires les conditions dégradantes qui règnent dans ces camps de travail forcé, où il a lui-même passé 19 ans de sa vie. Dans le cadre de l’ALE, Harry Wu a appelé la Suisse à ne pas uniquement se préoccuper de la marchandise en provenance de l’étranger, mais aussi des hommes et des femmes qui la produisent.

Le Conseil fédéral avait l’intention de faire passer l’Accord de libre-échange avec la Chine à marche forcée devant le Parlement. En partenariat avec la Plateforme Chine, Public Eye a lancé une campagne en ligne en parallèle des débats au Conseil national. Plus de 250'000 personnes ont participé à «l’Opération tonnerre» le jour du vote sur l’Accord de libre-échange avec la Chine au Conseil national. Ils appelaient les Elues et Elus à voter contre cet accord pour son silence sur les conventions de droits humains. Une étude représentative GFS démontrait que 3 personnes interrogées sur 4 voulaient renforcer l’inclusion des droits humains dans les accords de libre-échange, pourtant le National a laissé passer le texte tel quel sans plus attendre.

En mars 2014, l’accord a été débattu au Conseil des Etats. La Plateforme Chine avait préalablement récolté des dictons qu’elle a ensuite renfermés dans des biscuits chinois. Ceux-ci ont été distribués aux membres du Conseil avant le début de la session. Mais la Chambre des cantons n’a pas non plus tenu compte de nos revendications. En tant que dernière instance, celle-ci avait pourtant la possibilité de renvoyer un accord commercial controversé qui ne contenait pas d’obligations en matière de droits humains ou, du moins, de le soumettre au référendum facultatif. Sans standards minimaux contraignants sur les droits du travail, les droits humains et les droits des minorités dans l’accord, les produits issus du travail forcé en Chine bénéficient du même traitement que les autres. La Suisse a raté l’occasion de poursuivre sa tradition humanitaire et de s’engager pour une amélioration de la situation des droits humains en Chine.

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