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Accord général sur le commerce des services

L’Accord général de l’OMC sur le commerce des services (AGCS, GATS en anglais)  vise la libéralisation du commerce mondial des services. Par « services », l’OMC entend aussi des services publics politiquement protégés tels que l’approvisionnement en eau et en énergie, les services postaux, les domaines de la santé et de l’éducation ainsi que les transports publics.

Le GATS a été conclu en 1994 et se développe continuellement. Il fait peser une énorme pression sur les pays en développement pour qu’ils ouvrent le marché de leurs services aux entreprises étrangères. Il fait perdre au Sud un instrument de poids dans l’élaboration d’une politique en faveur des populations défavorisées.

La Suisse fait pression sur les pays en développement pour qu’ils ouvrent leurs marchés des finances et du tourisme, délicats en termes de politique de développement. En 2008  - en pleine crise financière mondiale - elle a contribué à accélérer la libéralisation du secteur financier dans le cadre du GATS.

Revendications de Public Eye

A la lumière de la crise financière passée, qui a mis en évidence les conséquences douloureuses d’une surveillance et d’une réglementation insuffisantes du secteur financier, Public Eye et ses organisations partenaires critiquent le GATS de manière virulente et exigent:

  • qu’il n’y ait pas de nouvelles demandes de libéralisation dans le cadre du Cycle de Doha;
  • que soit accordée aux Etats la liberté d’instaurer une réglementation stricte des marchés financiers;
  • qu’il existe la possibilité de revenir sur des engagements déjà pris dans le cadre du GATS.