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Politique commerciale plurilatérale

Déçus par les balbutiements du processus du cycle de Doha à l’OMC, de grands pays industrialisés, au premier rang desquels figurent les Etats-Unis, ont cherché de nouvelles possibilités de faire avancer leur agenda de libéralisation.

Les accords commerciaux régionaux ou sectoriels TPP, TTIP, CETA et TISA ont beaucoup en commun : tandis que le grand public et la société civile ont toujours été exclus des débats et privés d’informations, les lobbyistes des multinationales ont joui d’une énorme influence et ont eu tout le loisir de faire passer leurs idée. Ainsi, les accords s’en sont trouvés déséquilibrés et clairement axés sur les intérêts des multinationales. Tout d'abord, ces méga-traités permettront aux multinationales de mener leurs activités à l’étranger encore plus librement et d’égal à égal avec les entreprises locales. Ils visent ensuite à démanteler les réglementations nationales et à privatiser largement – et de façon irréversible – les services publics. La clause de « Ratchet » empêche précisément tout retour en arrière sur les privatisations et déréglementations. Le secteur privé gagnerait donc en marge de manœuvre aux dépens de la démocratie et des biens communs. Les États se verraient ainsi privés de la possibilité de s’appuyer sur leur réglementation ou sur des prestataires publics pour garantir les services de base nécessaires à leur population. Ceci désavantagerait particulièrement les membres les plus pauvres de la population.

Autre point sensible des accords : le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle. Celle-ci vise à permettre l’attribution de brevets plus vastes et valables plus longtemps – par exemple pour des médicaments –, ce qui permettrait d’en maintenir le prix à un niveau élevé et empêcherait une grande partie de la population des pays en développement et émergents d’accéder aux traitements, tout en compliquant la lutte contre les épidémies. En outre, les possibilités de brevetage des plantes et animaux seraient renforcées, ce qui rendrait les agriculteurs et agricultrices encore plus vulnérables face aux multinationales de l’agroalimentaire.

En cas de différend, la décision reviendrait à des tribunaux d’arbitrage privés qui pourraient imposer des sanctions aux Etats, le risque étant que leur souveraineté soit sacrifiée au profit d’intérêts économiques privés.

Bien que les accords commerciaux plurilatéraux n’engagent que les Etats signataires, ils ont aussi une grande influence sur des pays tiers puisqu’ils régiront à l’avenir l’essentiel des règles du commerce international. Les pays en développement qui misent beaucoup sur leurs exportations et ne sont pas inclus dans ces accords perdent leur compétitivité en raison des droits de douane plus élevés dont ils ont à s’acquitter, ce qui a pour conséquence un effet de distorsion en faveur des signataires des accords. Si ces pays en développement abaissent à leur tour leurs droits de douane de façon unilatérale ou dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux, alors l’Etat perd une partie des recettes nécessaires à la construction d’infrastructures et aux services de base pour la population.

Dans de nombreux pays, une résistance politique s’est rapidement mise en place contre ces vastes accords commerciaux. Des organisations de la société civile mettent en garde contre la limitation des pouvoirs de réglementation de l’Etat et l’atteinte à la démocratie. De vastes coalitions d’ONG ont vu le jour pour résister à ces accords, parmi lesquelles figure Public Eye qui observe les évolutions d’un œil critique. Public Eye est convaincue que l’approche plurilatérale ne conduit pas à une politique commerciale internationale plus juste et qu’elle présente des risques, en particulier pour les couches sociales les plus pauvres.

Au vu des dernières tendances politiques et des oppositions qui se manifestent dans de nombreux pays, l’approche plurilatérale a du plomb dans l’aile. Les Etats-Unis se sont notamment retirés du TPP après les négociations, ce qui, dans les faits, signe l’arrêt de mort de l’accord. Parmi la nouvelle génération d’accords de libre-échange, le plus avancé est le CETA, entre le Canada et l’Union européenne. Il se présente comme novateur dans l’approche plurilatérale. Les négociations sur l’accord sur le commerce des services, TISA, auxquelles la Suisse participe, ont également beaucoup avancé.