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L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) a fait l’objet de négociations à huis-clos depuis 2009 et a été signé en octobre 2016. Depuis lors, le Parlement européen l’a ratifié et certaines parties sont entrées en vigueur dès avril 2017. Avant que l’intégralité du texte ne soit mise en œuvre, il doit encore être ratifié par les parlements nationaux des Etats de l’UE.

Le CETA supprime les droits de douane encore en vigueur et l’essentiel des barrières commerciales non tarifaires entre l’UE et le Canada. Il renforce par ailleurs la protection de la propriété intellectuelle. Un élément particulièrement controversé est le mécanisme de protection des investissements, qui permet aux entreprises de porter plainte contre un État auprès d’un tribunal arbitral quand la réglementation est modifiée en sa défaveur. Ce mécanisme pose problème car il implique une limitation des pouvoirs de réglementation de l’État et un renforcement du pouvoir des entreprises. Le caractère irréversible des déréglementations et privatisations mises en œuvre fait également l’objet de vives critiques de la part de la société civile.

Le CETA se présente comme novateur parmi la nouvelle génération d’accords de libre-échange plurilatéraux et est considéré comme un modèle pour les accords du XXIe siècle.