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Les États-Unis ont initié en 2012 des discussions sur un nouvel accord commercial visant à promouvoir la libéralisation des services. Vingt-trois parties, dont l’UE et la Suisse, participent aux négociations contractuelles autour de « l’accord sur le commerce des services » (mieux connu sous son acronyme anglais TISA, pour Trade in Services Agreement), principalement à l’abri des regards du grand public. Grâce à Wikileaks et Cie, des documents sur les négociations et des ébauches de prise de position sont régulièrement publiés.

L’accord prévoit d’offrir aux prestataires de services étrangers un accès illimité aux marchés nationaux et de limiter les possibilités de réglementation étatique dans de nombreux domaines de services – comme c’était déjà essentiellement le cas dans tous les autres accords. Le secteur des finances devrait notamment être totalement ouvert pour les banques et prestataires de services étrangers, ce qui rendrait de petits pays fortement dépendants de ces sociétés. Les achats publics sont également concernés, tout comme les services publics – à savoir les soins de santé, l’approvisionnement en eau et en énergie, les transports publics et l’éducation. Pour les services publics, l’accord constitue un changement de paradigme s’éloignant d’une prestation de base réglementée et garantie par l’Etat – avec pour objectif le bien-être de toutes et tous – et allant vers une maximisation des bénéfices pour les multinationales.

La libéralisation prévue de l’échange transfrontalier de données, qui permet aux entreprises de transférer librement vers d’autres Etats les informations qu’elles récoltent, va à l’encontre des efforts actuels de protection des données personnelles et renforce le pouvoir des grandes entreprises qui basent leurs activités commerciales sur l'accumulation et l’analyse des données de clients et d’utilisateurs (Big Data) : grands opérateurs de télécommunication et fournisseurs d'accès à Internet, prestataires de services financiers et sociétés de commerce en ligne.

Le TISA fait en particulier l’objet de critiques pour ses clauses dites « de Ratchet » et « standstill ». La clause de Ratchet rend irréversible toute déréglementation ou privatisation mise en œuvre. Ce qui signifie qu’un Etat ne peut pas intervenir pour garantir les meilleurs services pour sa population, mais se voit contraint de faire confiance au marché libre. La clause « standstill » prévoit que les lois actuellement en vigueur en matière de protection de l’environnement, les normes sociales et de santé, ainsi que les règles concernant la protection des consommateurs et consommatrices ne pourront plus être renforcées une fois l’accord TISA entré en vigueur.

Compte tenu de l’échec probable du TPP et des négociations hésitantes autour du TTIP, plusieurs parties prenantes tentent d’inclure certains aspects de ces deux accords dans le TISA. On constate une tendance à étendre la notion de services pour inclure de grandes parties de l’industrie manufacturière.

Depuis le début des négociations, la Suisse fait partie du groupe des « Really Good Friends of Services », c’est-à-dire qu’elle figure parmi les pays qui négocient le TISA. Mais face aux gros blocs économiques que sont les Etats-Unis et l’UE, son influence est toutefois limitée. La Suisse souligne que le TISA ne devrait pas porter atteinte aux accords de l’OMC actuellement en vigueur. Une multilatéralisation ultérieure du TISA est explicitement envisagée, à travers l’expansion et l’intégration de l’accord dans le cadre de l’OMC. Et même si des accords commerciaux multilatéraux impliquant tous les pays sont préférés à l’approche plurilatérale, une telle démarche ne donnerait pas aux Etats non-parties de l'accord initial la possibilité de participer à ses négociations. Mais ils seraient contraints d’accepter les dispositions du TISA si celui-ci est intégré à l’OMC. Les pays en développement n’auraient notamment aucune possibilité de prendre des mesures d’accompagnement pour favoriser leur développement économique et permettre que de larges couches de la population en profitent.

Public Eye est convaincue que des accords commerciaux plurilatéraux et négociés à huis-clos comme le TISA ne sont pas la bonne voie à suivre pour permettre un ordre économique mondial plus juste. C’est pourquoi nous nous sommes joints à l’alliance Ensemble contre les accords TTIP, TISA & Co, qui formule une analyse critique du contenu des accords et demande au Conseil fédéral de mener les négociations de manière publique et de soumettre les accords à un référendum obligatoire.