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Public Eye, Pain pour le Prochain, Action de Carême, HELVETAS Swiss Intercooperation, la Fondation Max Havelaar (Suisse), Solidar Suisse et Swiss Fair Trade collaborent au sein de la « coalition d’ONG pour les achats publics ». Cette coalition a élaboré des propositions précises en vue de l’ancrage dans la Loi sur les marchés publics (LMP) de pratiques d’approvisionnement socialement et écologiquement durables (Réponse à la mise en consultation de la révision de la loi intercantonale (AIMP) (PDF, 480 KB) et Réponse à la mise en consultation de la révision de la loi fédérale (LMP) (PDF, 521 KB)).

En plus de directives d’action concrètes pour les entités adjudicatrices, elle insiste sur le respect des droits du travail, afin de garantir que les problèmes qui résultent souvent de la logique d’approvisionnement actuelle puissent être résolus. Pour cela, il est primordial d’exiger en premier lieu le respect des normes minimales du droit du travail, reconnues internationalement, sur le lieu de production. Cette exigence doit être une condition impérative. D’autre part, il est indispensable de prendre des mesures pour vérifier le respect de ces standards. La coalition exige le respect de huit normes minimales du droit du travail, reconnues internationalement:

Les Conventions fondamentales de l'Organisation mondiale du travail (OIT) :

Libertés d’association et de négociation collective
Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical
Convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective

Interdiction du travail forcé
Convention n° 29 sur le travail forcé
Convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé

Abolition du travail des enfants
Convention n° 138 sur l'âge minimum
Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants

Interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession
Convention n° 100 sur l'égalité de rémunération
Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession)

Ainsi que des éléments d’autres Conventions de l'OIT et des normes du travail :

  • Droit à un salaire de subsistance (Convention n° 26 et 131 de l’OIT, article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme)
  • Droit à des conditions de travail dignes et sûres (Convention n° 155 de l’OIT)
  • Droit à un temps de travail réglementé et pas excessif (Convention n° 1 de l’OIT)
  • Droit à une relation de travail formelle (Recommandation n° 198 de l’OIT)


Mise en consultation des révisions de lois sur les marchés publics :