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Rôle de la Suisse

Pour réorienter la demande suisse en direction de pratiques d’approvisionnement durable de manière conséquente, une base légale solide est nécessaire. La révision en cours de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) offre l’opportunité d’ancrer dans la loi le principe de durabilité dans ses trois dimensions (sociale, environnementale et économique). Toutefois, le projet de loi existant ne saisit pas suffisamment cette chance. Il doit impérativement être remanié.

Le développement durable n’est pas une option pour la Confédération et les cantons, mais un devoir. L’article 2 (« But ») de la Constitution fédérale inscrit le développement durable comme objectif étatique. Dans sa « stratégie pour le développement durable 2016-2019 » (PDF, 1.1 MB), le Conseil fédéral reconnaît explicitement que la Confédération a le devoir de se montrer exemplaire dans ses pratiques d’achats :

« La Confédération prend en considération lors de ses achats publics des biens (produits, services ou ouvrages) qui répondent tout au long de leur durée de vie à des exigences économiques, écologiques et sociales élevées. Elle montre l’exemple par son mode de consommation en exigeant, dans le cadre des marchés publics, la livraison de produits et d’ouvrages fabriqués dans le respect des critères de rentabilité, de l’environnement, de la protection de la santé et, autant que possible, de la responsabilité sociétale. »

Bien que la durabilité des achats publics soit présentée comme un but constitutionnel, sa mise en œuvre est absente du projet de loi. La version soumise au Parlement est certes meilleure que l’ébauche envoyée en consultation, chacune des trois dimensions de la durabilité étant mentionnée dans l’article « But ». Mais les critères de durabilité sociale ne sont pas clairement entérinés dans les articles concernant concrètement l’évaluation des offres. Le Conseil fédéral laisse ainsi dans un flou juridique les adjudicateurs qui s’attellent déjà à assurer une production durable sur le plan social.

Et afin d’éviter que la Suisse ne soutienne l’exploitation systématique avec l’argent du contribuable dans le cadre de ses achats publics, le Conseil fédéral doit au moins faire en sorte que la législation permette de tenir compte de critères de durabilité sociale dans l’évaluation des offres. Dans sa pratique actuelle d’adjudication selon des standards minimaux fondés uniquement sur les huit normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), le Conseil fédéral ne répond pas à sa propre exigence d’achats selon des critères durables. Car le respect de ces normes fondamentales n’empêche pas les abus fréquents que sont par exemple le manque de sécurité sur le lieu de travail, le versement de salaires nettement inférieurs au minimum vital ou les durées de travail excessives. Il est important que le respect de critères de durabilité soit en outre contrôlé. Se fier aux affirmations d’un fournisseur ne suffit pas pour prévenir les dérives. Au lieu de cela, il est nécessaire d’exiger des preuves pertinentes telles que des systèmes de gestion sociale et autres certifications, ainsi que des contrôles sporadiques.

Plus d'informations sur l'approvisionnement durable et le cadre juridique :

Dans une version actualisée en mai 2015 de son document de travail sur la législation des marchés publics, le juriste Marc Steiner analyse la situation initiale et les options qui s'offrent aux législateurs. Il met en évidence le fait que la Suisse n'a jusqu'ici pas utilisé la marge de manœuvre juridique dont elle dispose pour prendre en compte les aspects liés au développement durable et aux critères sociaux.