La Suisse facilite l’évasion fiscale en provenance de pays tiers de deux façons. D’une part, elle pratique une distinction entre la soustraction fiscale et la fraude fiscale, ce qui a longtemps permis aux autorités helvétiques de refuser l’entraide à leurs homologues étrangers.
D’autre part, elle offre aux multinationales des privilèges fiscaux qui permettent à ces sociétés de rapatrier en Suisse des profits réalisés dans d’autres pays, et de les soustraire en grande partie à l’imposition. Ces pratiques font perdre des sommes colossales aux pays en développement, estimées à quelque 850 milliards de dollars par an. Principale place financière mondiale en matière de gestion de fortune offshore, la Suisse peut et doit aider les pays en défavorisés dans leur lutte contre l’évasion fiscale internationale.
- L’évasion fiscale des particuliers et les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales font perdre des sommes colossales aux pays en développement.
- A l’échelle globale, ces pertes étaient estimées en 2011 à quelque 850 milliards de dollars par an, soit près de sept fois le montant consenti par les pays du Nord aux pays du Sud au titre de l’aide au développement.
- Avec 27% de parts de marché, la Suisse est, selon les données du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), la première place financière mondiale pour la gestion de fortune transfrontalière.
- En 2011, la fortune étrangère gérée en Suisse s’élevait à 2100 milliards de dollars, selon les estimations du cabinet international de conseil en stratégie Boston Consulting Group.
- En Suisse, les lois fiscales du pays d’origine du client ne s’appliquent pas. L’évasion fiscale est donc la principale raison pour laquelle une personne souhaite y placer son argent.
- Avant 2009, la part des avoirs transfrontaliers gérés en Suisse et échappant à l’impôt dans leur pays d’origine était de 50%, selon les estimations de la NZZ.
Pour en savoir plus
Documents
Brochure « Fiscalité et développement » (PDF, 1.5 MB)
— L’évasion fiscale des particuliers et les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales font perdre des sommes considérables aux pays en développement. Cette brochure expose comment la Suisse pourrait et devrait aider les pays en développement dans leur lutte contre l’évasion fiscale internationale.
Fiche d'information « Le principe de pleine concurrence » (PDF, 1.1 MB)
— Depuis des années, l’OCDE essaie de résoudre le problème des prix de transfert et de la délocalisation des profits avec une arme émoussée, le principe dit de pleine concurrence (arm’s length principle).
Fiche d'information « Les accords fiscaux conclus avec des pays en développement » (PDF, 1.1 MB)
— Au printemps 2012, le Conseil fédéral a décidé d'accepter d’ouvrir des négociations sur des accords d’échange d’information en matière fiscale (TIEA) avec les pays en développement. Mais ceux avec lesquels la Suisse dispose d’ores et déjà d’une convention de double imposition (CDI) ne pourront malheureusement pas profiter de cette offre.
Fiche d'information « Trusts & Cie » (PDF, 1.1 MB)
— Les trusts anglo-saxons et les constructions anonymes élaborées à partir de sociétés écrans constituent, pour les fraudeurs du fisc, un refuge tout aussi sûr que le secret bancaire.
Fiche d'information « Bibliographie - Impôts et développement » (PDF, 1.1 MB)
— Bibliographie sur le thème de la fiscalité et du développement.
Fiche d'information «Automatischer Informationsaustausch» (PDF, 1.1 MB)
— Cette fiche d'information présente les principes de l'échange automatique d'information ainsi que les bases légales et des exemples empiriques dans ce domaine (en allemand).
