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Mark Henley / Panos

Depuis 2011, les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains constituent le standard international sur le sujet. Il aura fallu cinq ans et demi pour que le Conseil fédéral publie enfin son plan d’action national pour leur mise en œuvre. Le contenu de ce document est néanmoins décevant : le plan d’action national ne contient presque pas de nouvelles mesures. La prochaine révision de ce plan n’est prévue qu’en 2020.  

Les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains (UN Guiding Principles on Business and Human Rights, UNGP) ont été adoptés en 2011. Les Etats ont ensuite été invités à élaborer un plan d’action national pour mettre en œuvre ces Principes. Un élément central de cette mise en œuvre est la recherche d’équilibre entre les mesures, en anglais le smart mix, comme l’a souligné le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains : « Un plan d’action national devrait contenir un mélange bien dosé de mesures contraignantes et volontaires, ainsi que de mesures nationales et internationales. L’idée du smart mix est que toutes les mesures susceptibles d’influencer les effets de l’économie sur les droits humains devraient être prises en considération. La combinaison des mesures identifiées doit être réfléchie et organisée de la manière la plus efficace possible pour contrebalancer les impacts négatifs. »

Le plan de la Suisse est décevant
Faisant suite à un postulat du Parlement datant de décembre 2012, la Suisse a publié en décembre 2016 son plan d’action national, avec deux ans de retard. Malgré les options très diversifiées qu’avait la Confédération pour agir, le résultat est décevant. Sur les cinquante mesures proposées, seules six sont véritablement nouvelles. D’emblée, le Conseil fédéral annonce la couleur : « Le plan d’action national ne crée aucune nouvelle mesure juridiquement contraignante. » En excluant catégoriquement les mesures juridiquement contraignantes, le plan d’action national ne permet pas la combinaison efficace de mesures variées, le fameux smart mix. Le Conseil fédéral faillit à son devoir, qui est d’examiner à la lumière des Principes directeurs les lacunes dans sa législation et, le cas échéant, de les combler (principe directeur 3a). L’initiative pour des multinationales responsables offre aujourd’hui l’opportunité d’adopter des mesures claires et juridiquement contraignantes.