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Initiative multinationales responsables

L'initiative pour des multinationales responsables demande que les sociétés suisses soient tenues de respecter les droits humains et l’environnement dans l’ensemble de leurs relations d’affaires. Ce devoir de diligence s’applique également à leurs activités à l’étranger. La récolte de signatures a abouti au printemps 2016: 120 000 signatures validées ont été rassemblées en moins d’une année! L'initiative a été déposée au terme du délai imparti pour la phase de récolte, à l’automne 2016.

Les buts de l’initiative

Instaurer un devoir de diligence

Les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme demandent l’instauration d’un «devoir de diligence raisonnable»: une entreprise doit s’assurer qu’elle ne viole pas les droits humains, ou qu’elle n’est pas impliquée dans de telles violations. En cas d’atteintes, elle doit prendre des mesures appropriées. Elle doit enfin rendre compte de manière transparente des problèmes qu’elle a identifiés et des mesures qu’elle a adoptées. Les enfants apprennent très tôt à traverser la route selon trois mots clés: «écouter, regarder, traverser». A l’avenir, les entreprises devraient également connaître par cœur la logique des Principes directeurs: «évaluer les risques, agir en conséquence, rendre compte».

Ces règles de comportement figurent déjà dans le droit international, mais au plan de ce que l’on appelle le «droit mou» (soft law en anglais), auquel il manque un mécanisme contraignant de mise en œuvre.  L'ONU renvoie les Etats membres à leurs responsabilités à cet égard. C’est précisément ce que l’Initiative pour des multinationales responsables entend faire, en inscrivant dans la législation helvétique le devoir de diligence prescrit par les Principes directeurs, y compris pour la protection de l’environnement.

Mise en œuvre par des mécanismes de responsabilité civile

Pourquoi les entreprises auront-elles intérêt à mettre en œuvre leur devoir de diligence? L’initiative stipule que les sociétés suisses devront à l’avenir aussi répondre des violations de droits humains ou de standards environnementaux commises par leurs filiales ou les sociétés qu’elles contrôlent à l’étranger. Cela permettra aux victimes de déposer plainte en Suisse afin d’obtenir réparation pour les dommages qu’elles ont subis. Les entreprises qui agissent de façon irresponsable en dépit de leur obligation de vigilance devront en répondre devant les tribunaux. L’initiative peut ainsi être mise en œuvre sans bureaucratie.

Les sociétés seront traitées de façon équitable: si une entreprise peut montrer de manière crédible qu’elle a rempli ses devoirs de diligence avec tout le soin nécessaire, et qu’elle a pris et mis en œuvre toutes les mesures nécessaires, elle n’aura pas à craindre le verdict des tribunaux. L’initiative aura dès lors un effet préventif: les sociétés seront incitées à agir correctement.

Quelles sont les entreprises concernées?

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises suisses s’efforcent déjà d’opérer de manière responsable à l’étranger. Certaines d’entre elles s’appuient de manière volontaire sur les Principes directeurs. Il reste cependant de nombreux cas où  les firmes n’assument pas leur responsabilité. C’est pourquoi il est impératif d’établir une base commune de standards minimaux en matière de droits humains et d’environnement, que toutes les sociétés devront respecter. Cela permettra à la «qualité suisse» d’être aussi la garantie de pratiques irréprochables en termes d’éthique et de durabilité.

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