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Public Eye émet les revendications suivantes à l’intention des acteurs suisses. Celles-ci sont inspirées des Principes directeurs de l’ONU pour les entreprises et les droits humains:

Le gouvernement et l’administration doivent prendre au sérieux leur devoir de protection

Nous voulons:

  • Une stratégie cohérente pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU: beaucoup d’offices fédéraux en relation avec les entreprises ignorent encore complètement les droits humains. Une stratégie cohérente pour la mise en œuvre nationale des Principes directeurs de Ruggie est essentielle. Des organisations de la société civile et des syndicats doivent être impliqués dans son élaboration. Les accords commerciaux bilatéraux doivent aussi inclure la protection des droits humains, et la représentation suisse doit s’engager à ce qu’ils soient diffusés dans le cadre des organisations multilatérales.
  • Contraindre les entreprises à respecter les droits humains: la Suisse fait les yeux doux aux entreprises en pratiquant une fiscalité douce et une régulation faible. Par contre, elle ne formule aucune attente en ce qui concerne les droits humains. Des bases juridiques sont nécessaires pour que, dans leurs activités, celles de leurs filiales et de leurs fournisseurs, les multinationales basées en Suisse prennent des mesures préventives (devoir de diligence) afin d’éviter des violations des droits humains et des infractions environnementales partout dans le monde.
  • Utiliser des leviers: l'assurance suisse contre les risques à l’exportation SERV doit prendre en compte les droits humains lorsqu’elle étudie les requêtes d’assurance des risques. Pour les secteurs ou les pays à hauts risques, elle doit exiger des entreprises la preuve d’un contrôle du respect du devoir de diligence relatif aux droits humains. Dans les marchés publics en Suisse, le respect des droits humains et du travail doit absolument être prescrit et faire l’objet de contrôles.
  • Empêcher les violations des droits humains dans les régions en conflit: la Suisse est particulièrement exposée en raison de son importance dans le négoce des matières premières. Les sociétés de négoce de matières premières sont actives dans des zones de conflit comme la République démocratique du Congo, le Soudan ou le Sud-Soudan. La Suisse doit donc mettre en œuvre, sans tarder et de manière exhaustive, les recommandations du Rapporteur spécial de l’ONU concernant les zones de conflit.

Entreprises: de «Naming and Shaming» à «Knowing and Showing»

John Ruggie parle d’un changement d’époque: jusqu’à présent, les entreprises impliquées dans des violations de droits humains sont sous le feu de la critique et sont montrées du doigt (naming) pour leurs pratiques honteuses (shaming) par la société civile et les médias. Les entreprises ne peuvent échapper à cette situation que si elles savent (knowing) où leurs activités entrent en conflit avec les droits humains et montrent (showing) de manière transparente et honnête comment elles débloquent la situation.

Les entreprises doivent prendre au sérieux leur responsabilité en matière de droits humains. Elles ont un devoir de diligence et doivent mettre en place des «mécanismes de respect du devoir de diligence relatif aux droits humains» (anglais: Human Rights Due Diligence). Ceux-ci doivent se référer au minimum à la Charte internationale des droits humains des Nations Unies (la Déclaration universelle des droits humains et le pacte social et civil) ainsi qu’aux normes fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). En Suisse, rares sont les entreprises qui disposent de processus transparents, lesquels ne sont que vaguement inspirés du devoir de diligence tel que défini par les Principes directeurs de l’ONU. Les nombreuses multinationales dont le siège se trouve en Suisse et les sociétés connues pour les violations des droits humains liées à leurs activités (comme par exemple le secteur des matières premières, la pharma et l’agrochimie, l’industrie des biens de consommation et des textiles) doivent mettre en œuvre sans tarder les normes minimales édictées par l’ONU.

Les Principes directeurs de l’ONU mentionnent les aspects centraux des mécanismes de respect du devoir de diligence:

  • Une politique de droits humains (policy) comme principe général est ancrée au plus haut niveau et assortie de dispositions détaillées sur sa mise en œuvre.
  • Des procédures d’identification et de jugement des violations des droits humains potentielles et existantes (Adverse Human Rights Impacts) sont mises en place et les victimes (potentielles) sont impliquées.
  • Les résultats de ces procédures aboutissent à des décisions (budget inclus) et à des actions pour empêcher ou freiner les violations des droits humains.
  • La mise en œuvre de toutes les mesures pertinentes pour la protection des droits humains est surveillée et mesurée, et les informations récoltées mènent à des améliorations.
  • L’entreprise informe régulièrement et substantiellement sur les violations des droits humains. Les informations sont suffisamment détaillées pour pouvoir évaluer l’adéquation de la réaction de l’entreprise.
  • L’entreprise dispose de processus légitimes de réparation.

Corporate Social Responsibility : ne pas faire les choses qu'à moitié

Dans le domaine des actions volontaires, c’est-à-dire au sens strict de la Responsabilité sociale d’entreprise (RSE), les entreprises peuvent aussi améliorer la situation si leurs efforts sont crédibles:

  • Viser des améliorations concrètes (plutôt que de faire des promesses du bout des lèvres)
  • Impliquer toutes les parties prenantes, tout en veillant à protéger les intérêts des personnes directement concernées
  • Assumer leurs responsabilités sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement (y compris les fournisseurs, les concessionnaires ainsi que les sociétés qu'elles financent)
  • Se référer aux normes fondamentales comme les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et les normes des droits humains de l’ONU
  • Respecter les principes de précaution environnementale
  • Se fixer des objectifs clairs d’action et de mise en œuvre
  • Publier toutes les informations pertinentes
  • Se doter d’organes de contrôle et de vérification indépendants
  • Assumer les conséquences si les objectifs ne sont pas atteints
  • Déterminer des points de contact pour les personnes concernées (organe de médiation)

Prendre les victimes au sérieux et les dédommager

A l’heure actuelle, les victimes de violations des droits humains commises par des multinationales suisses à l’étranger n’ont pratiquement aucun moyen d’engager des poursuites juridiques en Suisse contre les maisons-mères.

  • La responsabilité des différentes entités d’une multinationale doit être clarifiée et élargie.
  • Les victimes doivent pouvoir exiger la publication de documents importants de l’entreprise, comme dans les pays anglo-saxons.
  • Les victimes doivent pouvoir réunir leurs plaintes, afin de réduire les coûts de procédure.

En complémentarité avec la voie juridique, les Etats doivent aussi offrir des procédures non-juridiques pour obtenir des réparations pour les violations des droits humains commises par des entreprises. Ces procédures doivent relever de la compétence d’institutions nationales de droits humains. En lieu et place du « Centre suisse de compétence pour les droits humains » - expérience peu enthousiaste et limitée dans le temps – la Suisse a besoin d’une institution nationale de droits humains qui puisse traiter les plaintes de victimes de violation des droits humains commises par des multinationales suisses. Actuellement, il n’existe en Suisse qu’une seule procédure de recours étatique non juridique: une requête pour violation des principes directeurs de l’OCDE pour les multinationales. Le point de contact national (intégré au SECO) présente de grosses lacunes en termes de légitimité, d’indépendance, d’équité et de transparence. De plus, il ne met pas l’accent sur les droits humains et manque d’expertise en la matière.