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Des instruments pour la sauvegarde des intérêts publics

S'il force les pays du Sud à octroyer davantage de brevets, instaurant un standard minimum en la matière, y compris sur des médicaments qui auparavant faisaient l’objet d’exceptions au brevetage dans beaucoup de pays, l'Accord sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights; TRIPS) donne aussi aux pays une marge de manœuvre quant aux modalités d'application de leur législation. Il prévoit des «flexibilités», essentielles pour garantir l'accès aux médicaments pour tous.

Pour contrebalancer les monopoles que les brevets attribuent de fait à leurs détenteurs, l'Accord ADPIC permet aux Etats de déterminer eux-mêmes la définition d'une invention, les critères à appliquer pour juger de la brevetabilité, les droits conférés aux titulaires des brevets et les exceptions autorisées, pour autant qu'ils restent dans le cadre fixé par l’accord. C'est ce qu'a fait l'Inde avec sa loi sur les brevets, à l'origine du litige judiciaire avec Novartis concernant l'anticancéreux Glivec.

L'accord ADPIC prévoit également des clauses de sauvegarde permettant aux Etats membres de faire valoir des besoins spécifiques en matière de santé publique malgré la protection des brevets en vigueur. Ces clauses sont connues sous le terme « flexibilités ADPIC ».