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Exemption des pays les moins avancés

L’Accord ADPIC reconnaît les besoins et les impératifs spécifiques des pays les moins avancés (PMA), catégorie créée par les Nations-Unies et qui regroupe 49 pays – en majorité africains – présentant les indices de développement humain et socio-économique les plus bas de la planète.

L’article 66.1 prévoit en effet une exemption renouvelable et sans conditionnalités des obligations prévues par l’ADPIC, afin que les PMA disposent de la flexibilité et du temps nécessaires pour se doter d’une base technologique viable et compétitive. Cette exemption concerne non seulement les brevets, mais aussi d’autres catégories de propriété intellectuelle comme les droits d’auteur, les marques de fabrique ou commerciales, les indications géographiques protégées ou encore les modèles industriels.

Cette exemption est cruciale pour la survie au quotidien et le respect des droits humains dans les pays les moins avancés, que ce soit en termes d’accès à la santé, aux semences ou à l’éducation. Par l’existence même de cette flexibilité, l’ADPIC reconnaît que la propriété intellectuelle peut représenter un frein au développement des pays les plus pauvres. De fait, il faudra certainement plusieurs décennies avant que les PMA ne puissent réellement tirer profit de règles de propriété intellectuelle contraignantes.

La pression des pays riches

Fin 2012, les PMA ont déposé, auprès du Conseil des ADPIC de l’OMC, une demande dûment motivée de prolongation de leur exemption d’obligations internationales en matière de propriété intellectuelle, tant qu’ils figurent parmi les plus pauvres de la planète. Comme Public Eye et d’autres organisations l’ont souligné aux membres de l’OMC dans une lettre ouverte, cette requête était légitime d’un point de vue légal et moral. La Suisse et la plupart des pays riches ont malgré tout fait pression sur les PMA pour qu’ils acceptent une prolongation limitée à huit ans. Une fois de plus, les pays riches ont placé leurs propres intérêts – et ceux de leurs multinationales – avant le droit existentiel des PMA au développement.

Une autre exemption spécifique pour les PMA concerne les produits pharmaceutiques. Celle-ci a été renouvelée pour la dernière fois en 2015 et prolongée jusqu’au 1er janvier 2033. Concrètement, jusqu’à cette date, les PMA ne sont pas tenus d’octroyer des brevets sur des médicaments ni de mettre en œuvre l’exclusivité des données commerciales lors de l’autorisation de mise sur le marché de génériques. Lorsque Roche ou Novartis mettent en avant le fait qu’ils ne demandent pas de brevets dans les pays les plus pauvres, ils ne font nullement preuve d’altruisme mais se reposent, de fait, sur cette exemption (sans en dire le nom).

Cette flexibilité est très importante pour les PMA. Elle est très régulièrement utilisée – comme le montrent plusieurs études – notamment concernant l’importation et l’approvisionnement de génériques peu coûteux au travers de programmes humanitaires internationaux.

Bien qu’en 2015, les PMA avaient officiellement demandé une exemption auprès du Conseil de l’ADPIC de l’OMC qui ne soit pas limitée dans le temps (valable tant qu’ils restent dans la catégorie des PMA), cette flexibilité ne leur a été prolongée que pour 17 ans en raison de l’intransigeance des Etats-Unis, mais aussi de la Suisse.

Une fois de plus, les pays riches ont fait passer leurs propres intérêts – et ceux de leurs multinationales – avant le droit fondamental des PMA au développement.