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Dispositions ADPIC+

En raison de l'enlisement des négociations multilatérales au niveau de l'OMC, les pays du Nord, dont la Suisse, ont multiplié les négociations d'accords bilatéraux de libre-échange (ALE) avec plusieurs pays du Sud.

Dans le cadre de ces accords, des clauses allant au-delà du standard minimum de propriété intellectuelle de l'OMC, surnommées ADPIC+ (ou TRIPS+ en anglais), sont négociées. Celles-ci mettent en péril l'accès aux médicaments des populations défavorisées.

L'accord bilatéral négocié avec l'Inde est un exemple de ces accords problématiques. Négocié dans le plus grand secret sous la bannière de l'Association européenne de libre-échange (AELE, regroupant la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), cet accord prévoit un renforcement de la propriété intellectuelle, comme l'extension de la durée de validité des brevets, l'exclusivité des données expérimentales servant à l'homologation de médicaments ou la protection de l'investissement des multinationales dans ce pays.

L’exclusivité des données expérimentales permettrait à des multinationales pharmaceutiques d’interdire systématiquement aux autorités indiennes d’homologation de se baser sur les données issues de leurs essais cliniques pour autoriser un générique équivalent, et ce pour une durée d’au moins cinq ans après la mise sur le marché de leur produit. Alors que la production de génériques n’est généralement pas admise pendant la durée de validité du brevet, cette disposition retarderait encore l’arrivée sur le marché de médicaments abordables. Ce système a des conséquences dramatiques dans les pays où la majorité de la population doit payer les médicaments de sa poche.
Ces clauses mettent en péril le statut de l’Inde en tant que « pharmacie des pays du Sud », soit l’un des plus gros pourvoyeurs au monde de génériques à prix abordables, dont dépendent les pays les plus pauvres de la planète.

La Suisse joue un rôle de fer de lance dans ces négociations, puisque la Norvège s’est retirée des discussions portant sur la propriété intellectuelle autour des médicaments et des semences, estimant qu’elles mettaient en péril le droit à la santé et à l’alimentation.

Dans le cadre de la lutte contre les faux médicaments ou la contrefaçon, des dispositions ADPIC+ ont également été négociées hors des enceintes multilatérales, comme par exemple pour l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Ces dispositions, qui concernent principalement le renforcement des mesures aux frontières, se retrouvent dans les dernières générations de textes d’accords bilatéraux de libre-échange. Or celles-ci ont récemment été à l’origine de saisies arbitraires de lots entiers de génériques légaux lors de leur transit européen.

Enfin, la réticence des pays riches, dont la Suisse, à accorder aux pays les moins avancés (PMA) une exemption permanente et sans conditionnalités de l’application des règles de propriété intellectuelle de l’OMC – alors que celles-ci reconnaissent le statut particulier de ces pays – est un autre exemple de disposition ADPIC+.