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Exemption des pays les moins avancés

L’Accord ADPIC reconnaît les besoins et les impératifs spécifiques des pays les moins avancés (PMA), catégorie créée par les Nations-Unies et qui regroupe 49 pays – en majorité africains – présentant les indices de développement humain et socio-économique les plus bas de la planète.

L’article 66.1 prévoit en effet une exemption renouvelable et sans conditionnalités des obligations prévues par l’ADPIC, afin que les PMA disposent de la flexibilité et du temps nécessaires pour se doter d’une base technologique viable et compétitive. Cette exemption concerne non seulement les brevets, mais aussi d’autres catégories de propriété intellectuelle comme les droits d’auteur, les marques de fabrique ou commerciales, les indications géographiques protégées ou encore les modèles industriels.

Cette exemption est cruciale pour la survie au quotidien et le respect des droits humains dans les pays les moins avancés, que ce soit en termes d’accès à la santé, aux semences ou à l’éducation. Par l’existence même de cette flexibilité, l’ADPIC reconnaît que la propriété intellectuelle peut représenter un frein au développement des pays les plus pauvres. De fait, il faudra certainement plusieurs décennies avant que les PMA ne puissent réellement tirer profit de règles de propriété intellectuelle contraignantes.

Fin 2012, les PMA ont déposé, auprès du Conseil des ADPIC de l’OMC, une demande dûment motivée de prolongation de leur exemption d’obligations internationales en matière de propriété intellectuelle, tant qu’ils figurent parmi les plus pauvres de la planète. Comme Public Eye et d’autres organisations l’ont souligné aux membres de l’OMC dans une lettre ouverte, cette requête était légitime d’un point de vue légal et moral. La Suisse et la plupart des pays riches ont malgré tout fait pression sur les PMA pour qu’ils acceptent une prolongation limitée à huit ans. Une fois de plus, les pays riches ont placé leurs propres intérêts – et ceux de leurs multinationales – avant le droit existentiel des PMA au développement.