Loi sur la responsabilité des multinationales: l’UE prend de l'avance

La loi proposée devrait s’appliquer à toutes les multinationales de plus de 500 employé·e·s et enregistrant un chiffre d'affaires international de plus de 150 millions d’euros, ainsi qu’aux sociétés de plus de 250 employé·e·s actives dans des secteurs à risques. Parmi ces secteurs figurent, selon la définition de l’UE, tous ceux pour lesquels l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit des directives spécifiques en matière de diligence raisonnable (due diligence), tels que les matières premières et la finance, mais aussi l'agriculture et l’industrie textile. Le projet de loi comprend un vaste devoir de diligence raisonnable ainsi qu’un mécanisme de mise en œuvre efficace: d’une part, il prévoit une autorité de surveillance qui puisse infliger des amendes et d’autre part, les multinationales pourraient être tenues juridiquement responsables des préjudices causés par leurs filiales et fournisseurs. Les sociétés devraient en outre montrer comment elles répondent aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

Plus d'informations sur le projet de loi de l’UE sont disponibles sur le site de l’«European Coalition for Corporate Justice» (ECCJ).

Impact sur les multinationales suisses

Le projet de loi européen s’applique également aux multinationales dont le siège est domicilié hors de l’UE et qui enregistrent soit un chiffre d'affaires de 150 millions d’euros dans l’UE, soit de 40 millions dans l’UE avec 50 % de leur chiffre d'affaires international dans un secteur à risques. La loi aurait donc aussi un impact sur les sociétés suisses. Toutefois, selon une première enquête mandatée par la coalition, le projet de loi ne concernerait qu’environ 200 à 250 sociétés domiciliées en Suisse. En outre, la mise en œuvre concrète de la loi soulève encore de nombreuses questions. Il est donc toujours aussi urgent d’introduire une réglementation contraignante en Suisse.